Il existe en France une incitation fiscale à investir dans des jeunes entreprises. Grâce au dispositif appelé IR-PME ou Loi Madelin, il est effectivement possible d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 18% sur la somme que vous investissez dans les jeunes startups et PME de moins de 7 ans, employant moins de 250 salariés et générant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions.
Ces dernières années, ce taux avait exceptionnellement été relevé à 25% pour encourager davantage de français·es à sauter le pas de l’investissement en direct dans les entreprises non cotées, mais cette bonification ne sera malheureusement pas reconduite cette année. Toutefois, de nouvelles incitations fiscales voient le jour, notamment grâce à l’évolution du statut de Jeune Entreprise Innovante suite aux consultations menées par le député Paul Midy, auxquelles Lita.co a pris part.
Nous faisons le point sur les dernières mesures adoptées dans le projet de lois de finances 2024, et vous récapitulons ce qui change pour vous.
En résumé
- Le taux de l’IR-PME revient durablement à son taux ordinaire de 18%.
- Le taux de réduction d’impôt pour les investissements dans les foncières solidaires est maintenu au taux bonifié de 25% jusqu’au 31 décembre 2025
- Le taux de réduction fiscale pour les investissements dans les entreprises labellisées ESUS est maintenu au taux bonifié de 25% jusqu’au 31 décembre 2025. (Il devrait officiellement entrer en vigueur après validation de la Commission Européenne, en mars).
- Deux nouveaux statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont créés : JEIC et JEIR, donnant respectivement le droit à 30% et 50% de réduction d’impôt pour les investisseurs.
Le statut de JEI évolue
Concrètement, le nombre d’entreprises éligibles au statut Jeunes Entreprises devrait doubler grâce à des critères élargis. Deux nouveaux statuts remplacent le statut de Jeune Entreprises Innovante (JEI)
- Celui de JEIC « Jeune entreprise d'innovation et de croissance » pour les entreprises qui dépensent plus de 15% en R & D ou celles qui dépensent entre 5 % et 10% R&D, mais qui ont une forte capacité de croissance.
- Et celui de JEIR « Jeune entrepris d'innovation de rupture » pour les entreprises dont les dépenses en R&D sont supérieures à 30%.
Des incitations plus fortes pour l’investissement des particuliers dans les jeunes entreprises innovantes :
- Dès cette année, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% sur les tickets d’investissement dans les Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance (JEIC), et ce, à hauteur de 150.000€ par foyer fiscal (75.000 € par personne) soit jusqu’à 50.000 € de réduction possible d’impôt sur le revenu.
- Il sera également possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50% sur les tickets d’investissement dans les Jeunes Entreprises d’innovation de rupture (JEIR), et ce, à hauteur de 100.000€ par foyer fiscal (50 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu.
- De plus, contrairement au cadre de l’IR-PME évoqué plus tôt, ces réductions d’impôt sur le revenu ne sont pas soumises au plafonnement général des niches fiscales de 10 000€
- Cette incitation fiscale est ouverte aux investissements en direct mais aussi via les SPV de type SA et SAS et via les SIBA.
Ce qui change pour les entrepreneur·es
- Les JEIC et JEIR bénéficieront d’une aide accélérée en trésorerie puisqu’elles auront accès au versement du Crédit Impôt Recherche (CIR) en 1 an au lieu de 3 ans auparavant.
- Elles bénéficieront également d’un accès facilité à la commande publique via la procédure dite “achats innovants”qui permet aux acheteurs publics d'acheter jusqu'à 100 000€ de travaux, fournitures ou services auprès des jeunes entreprises sans mise en concurrence obligatoire et avec une procédure simplifié
- Par ailleurs, elles bénéficieront d’une exonération sur les cotisations patronales pour les employé.e.s R&D pendant 8 ans.
L’avis de Lita.co
Nous nous réjouissons de l’augmentation des taux de défiscalisation pour les particuliers souhaitant investir dans des jeunes entreprises innovantes. Cela permettra de populariser davantage l'investissement en direct dans les entreprises, via du crowdfunding par exemple et cela permettra évidemment aussi à ces dernières de multiplier leurs sources de financement.
Nous sommes également relativement satisfaits de la prolongation du taux de réduction d’impôts à 25% pour l’investissement dans les foncières solidaires et dans les entreprises labellisées ESUS jusqu’en décembre 2025. Nous estimons toutefois qu’il aurait été judicieux de donner un coup de pouce supplémentaire à aux entreprises sociales et solidaires.
Enfin, nous restons sceptiques face au critère flou d'entreprise d’innovation et de croissance. La croissance ne peut être à elle seule une mesure appréciant l’utilité et la pérennité d’une entreprise, et encore moins sa capacité d’innovation. Nous sommes également frustrés de constater l’absence totale de mention faite aux innovations écologiques et sociales qui permettraient pourtant de promouvoir et d’engager toutes les jeunes pousses qui ne sont pas concernées par des innovations de rupture, mais qui révolutionnent tout de même les usages de demain en les rendant compatibles avec des objectifs de justice sociale et écologique. Autant de startups et de PME que nous finançons sur notre plateforme et que nous tentons de mettre en avant au quotidien pour soutenir une innovation allant au-delà des seules plateformes numériques de type SAAS en hypercroissance.