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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

1001PACT Impact Investments S.A.

Société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 50, inscrite R.P.M. Bruxelles, francophone sous le numéro 0675.473.752  , agréé par la FSMA le 21 Juin 2017  en tant que plateforme de financement alternatif,

Téléphone : [02 588 27 57]

e-mail : [hello@1001pact.com]

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU») définissent les dispositions qui s’appliquent aux Membres ou Internautes, personnes physiques ou morales, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site [https://LITA.CO/be ou de son successeur], qui permet aux personnes physiques et morales d’investir dans des entreprises responsables à fort impact social, sociétal et/ou environnemental.

Toute personne naviguant sur le Site ou s’enregistrant comme Membre de 1001Pact est présumée de façon irréfragable avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes CGU.

1.             Définitions

« Bulletin de Souscription» désigne le bulletin de souscription, disponible en ligne sur le Site, par laquelle un Investisseur, après avoir pris connaissance de toutes informations relatives à un Projet et des Conditions des Titres, souscrit à un certain nombre de Titres à émettre par l’Entreprise contre paiement du Prix d’Emission par l’Investisseur.

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation.

« Compte » désigne le profil créé par un Internaute sur la Plateforme afin d’avoir accès à la partie non publique de la Plateforme.

« Compte Bancaire» désigne tout compte bancaire détenu par l’Investisseur ou l’Entreprise qui est détenu auprès d’une institution financière autorisée pour des transferts en Belgique.

« Compte de Paiement » désigne le compte de paiement auprès l’Etablissement de Paiement et qui est ouvert par l’Investisseur pendant la procédure d’enregistrement ou d’investissement, et utilisé par l’Investisseur pour recevoir  tous les dividendes, intérêts et remboursements auxquels l'Investisseur a droit relativement aux Titres.

« Conditions des Titres » désigne les conditions financières, juridiques et autres relatives aux Titres, telles que définies dans le Document d’Information.

« Crowd » désigne le grand public investissant directement dans des Entreprises.

« Crowdfunding » désigne le service en ligne proposé par la Société qui consiste à mettre en relation des Entreprises à la recherche de financement d’une part avec le Crowd d’autre part, sous forme de prise de participation en capital ou sous forme d’obligations.

« Date de Clôture » désigne la date à laquelle les souscriptions aux Titres sont clôturées, à savoir une date qui tombe au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables Bancaires avant la Date d’Emission.

« Date d’Émission » désigne la date prévue de l’émission des Titres qui tombe au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables Bancaires après la Date de Clôture, telle qu’indiquée dans les Conditions des Titres.

« Date de Remboursement » désigne la date prévue pour le remboursement du prix des Titres au cas où, à l’expiration de la Période de Souscription, (i) le montant minimum de financement par Crowdfunding n’a pas été atteint ou (ii) si toute autre condition d’investissement n’est pas remplie, telle qu’indiquée dans les Conditions des Titres.

« Document d’Information » désigne le document d’information et la fiche d'information contribuant à assurer l'information adéquate des Investisseurs de détail en décrivant, de façon succincte et comparable, les principales caractéristiques des Titres proposés, de manière à ce que ces Investisseurs soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature des Titres, ainsi que les risques qui y sont liés, et ce conformément à le Loi Prospectus et l’Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail.

« Données de Connexion » désigne le nom d’utilisateur du Membre et le mot de passe sécurisé, lesquels le Membre doit choisir pendant la procédure d’enregistrement sur le Site.

« Entreprise » désigne une personne qui souhaite chercher un financement par le biais de la Plateforme pour un Projet par l’émission de Titres. Cette définition correspond à la notation d’Emetteur-Entrepreneur au sens de la Loi Crowdfunding.

« Etablissement de Paiement » désigne l’établissement de crédit ou l’établissement de monnaie électronique auprès duquel le Membre opère son Compte de Paiement et qui est renseigné sur la Plateforme.

« FSMA » désigne l’Autorité des Services et Marchés Financiers siégeant Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

« Internaute » désigne toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme et faisant usage des modalités et fonctionnalités de la Plateforme, en ce compris les Membres et Investisseurs.

« Investisseur » désigne une personne physique ou morale ayant créé un Compte par l’enregistrement sur la Plateforme et ayant investi dans une Entreprise.

« Jour Ouvrable Bancaire » désigne un jour où les banques de Bruxelles sont ouvertes pour leur activité normale.

« Loi Crowdfunding » désigne la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, publiée au Moniteur Belge le 20 décembre 2016.

« Loi Prospectus » désigne la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, telle que modifiée de temps à autre.

« Membre » désigne l’internaute personne physique ou morale inscrit sur le Site ayant créé un Compte par l’enregistrement sur la Plateforme afin d’éventuellement investir dans des Titres émis par une Entreprise par le biais de la Plateforme, ou bien de gérer son compte utilisateur pour le compte de son Entreprise

« Montant d’Investissement » désigne le montant pour lequel un Investisseur souscrit à certains Titres par le biais de la Plateforme.

« Montant Minimal de Financement par Crowdfunding » désigne le montant minimal estimé par l’Entreprise pour lequel l’Entreprise souhaite obtenir un financement par la vente de Titres par la Plateforme.

 « Période de Souscription » désigne le délai au cours duquel les Membres peuvent souscrire un certain Titre à émettre dans le cadre d’un Projet, et qui prend fin à la Date de Clôture.

« Plateforme » désigne la plateforme en ligne exploitée par La Société et qui est accessible par la page d’accueil [[https://LITA.CO/be ou de son successeur] et par laquelle le Crowdfunding est proposé et qui se compose d’une partie accessible au public et d’une partie réservée aux Membres et inaccessible au public.

« Prestataire de Services de Paiement » désigne l’Etablissement de Paiement qui est responsable de la transaction de paiement réalisée sur la Plateforme.

« Prix d’Émission » désigne le prix auquel un Titre donné sera émis, comme indiqué dans les Conditions des Titres.

« Projet » désigne le Projet pour lequel une Entreprise recherche un financement par la Plateforme.

 « Risques » désigne les risques liés à un investissement dans une Entreprise dans le Document d’Information et qui doivent être lus et analysés par chaque Investisseur avant de souscrire aux Titres.

« Site » désigne le site web principal exploité pour la Plateforme [https://LITA.CO/be ou son successeur].

« Société» désigne 1001Pact Impact Investments S.A., une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, 50 Avenue des Arts, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0675.473.752 R.P.M. Bruxelles, francophone, enregistrée à la TVA sous le numéro BE 0675.473.752, ainsi que ses successeurs et/ou ayant cause.

« Test d’adéquation» désigne le test d’adéquation tel que défini à l’article 5.4.

« Titre » désigne (i) une action, (ii) une obligation, (iii) une obligation convertible, à émettre ou émise par une Entreprise pour le financement d’un Projet ; et (iv) plus généralement les titres de créances négociables et des autres valeurs mobilières au sens de la Loi Prospectus.

2.             Applicabilité

Les présentes CGU régissent les droits et obligations du Membre vis-à-vis de la Société et vice-versa concernant la mise à disposition par la Société et l’utilisation par le Membre de la Plateforme. En s’enregistrant et en créant un Compte, le Membre marque son accord exprès avec présentes CGU.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les Membres seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’Internaute est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

3.             Dispositions générales

3.1.         La Société opère la Plateforme qui se trouve sur [https://LITA.CO/be ou de son successeur], qui permet au public de financer des Entreprises sous forme d’obligations ou de participation en capital.

3.2.         La Plateforme est un service en ligne qui consiste à mettre en relation des Entreprises à la recherche de financement d’une part et le Crowd, c’est-à-dire un grand nombre d’investisseurs potentiels, d’autre part. Le Membre trouve sur la Plateforme un certain nombre de Projets pour lesquels des Entreprises recherchent un financement au moyen de l’émission de Titres que le Membre peut souscrire à un certain Prix d’Émission par Titre par le biais du Bulletin de Souscription et conformément aux Conditions des Titres.

3.3.         La Société agit d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts des Investisseurs. Pour garantir cela, la Société est soumise à différents cadres réglementaires. Plus particulièrement, les activités de la Société sont régies par les lois et règlements stipulés ci-dessous :

(i)          La Loi Crowdfunding, qui réglemente le statut juridique et l’agrément des plateformes fournissant des services de financement alternatifs.

Dans le cadre de cette Loi Crowdfunding, la Société garantit également ne pas :

  • recevoir et de détenir des fonds et des instruments de placement appartenant à ses Membres ;
  • fournir des services d’investissement ;
  • disposer d’un mandat ou d’une procuration sur les comptes de ses Membres ;

(ii)        La Loi Prospectus, qui régit les limites des offres publiques en Belgique et détermine dans quelle mesure les Entreprises devront se conformer à certaines obligations d’informations à l’égard du Crowd;

(iii)       Le livre VI du Code de Droit Économique (tel qu’instauré par la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI dans le Code de Droit Économique), dans la mesure où ce code s’applique à toutes les transactions concernant les consommateurs et accorde une attention particulière à la protection des consommateurs dans un contexte numérique et en ce qui concerne la fourniture de services financiers; et

(iv)       L’Arrêté Royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail.

3.4.         Afin de pouvoir faire usage de la Plateforme, le Membre doit disposer d’un ordinateur équipé de logiciels de communication et de protection nécessaires, et d’une connexion Internet.

3.5.         L’utilisation de la Plateforme implique l’échange électronique d’informations et l’envoi d’informations cryptées au moyen de médias de communication publics et d’Internet. L’Internet est un réseau international ouvert et le Membre reconnaît qu’il en connaît la structure et les caractéristiques typiques.

4.             Organisation et Rôle de la Société

4.1.         La Plateforme est une plateforme de financement alternatif, conformément à l’article 4, 1° de la Loi Crowdfunding offrant un service consistant à effectuer, par le biais du Site et la Plateforme, la commercialisation de Titres émis par une Entreprise, dans le cadre d'une offre, qu'elle soit publique ou non, sans prestation d'un service d'investissement relativement à ces instruments de placement.

4.2.         Les services de financement alternatif offerts par la Société par le biais de la Plateforme et les informations mises à disposition sur la Plateforme sont destinés aux Investisseurs établis / résidant en Belgique. Sur autorisation préalable de la FSMA et compte tenu du respect des conditions légales à l’étranger, la Société peut être amenée à offrir ses services à des Investisseurs établis / résidant en dehors de la Belgique.

4.3.         Il appartient au Membre de se tenir informé de toutes les lois et réglementations issues de toute juridiction autre que la Belgique, et de les respecter. Les Membres s’engagent à renseigner et à tenir à jour leur pays d’établissement pour leurs activités réalisées sur la Plateforme. En cas de changement de pays d’établissement / de résidence du Membre, il se peut que les CGUs applicables aux services de la Plateforme changent et que le Membre soit transféré à une autre entité du Groupe auquel appartient la Société. Le Membre s’engage alors à relire les nouvelles CGUs et, le cas échéant, à les accepter.

4.4.         Les informations reprises sur la Plateforme sont destinées exclusivement à des fins d’information générale. Le service de Crowdfunding n’a pas vocation à proposer des services de conseils spécifiques, de quelque manière que ce soit, parla Société. La Société ne fournit pas de conseils en matière d’investissement, ni une quelconque recommandation personnalisée, concernant les Titres à émettre par l’Entreprise. En dehors des dispositions réglementaires qui viennent à restreindre l’accès à certains investissements, les informations présentes sur la Plateforme sont générales et ne tiennent pas compte des caractéristiques spécifiques du Membre ou des conditions dans lesquelles celui-ci se trouve, ni du profil d’Investisseur spécifique du Membre, sa situation financière, ses connaissances ou son expérience, ou son degré d’aversion pour le Risque.

5.             Enregistrement des Membres

5.1.         La Plateforme est composée d’une partie accessible au public et d’une partie non accessible au public. Afin de pouvoir profiter des services de la Plateforme (y compris la souscription des Titres), l’Internaute est tenu de s’enregistrer en tant que Membre, de créer un Compte, en complétant online sur le Site le formulaire d’enregistrement, d’ouvrir un Compte de Paiement auprès l’Etablissement de Paiement et de fournir les documents demandés, et d’accepter explicitement les présentes CGU.

La création du Compte sera effective dès réception des documents visés (en ce compris le Test d’adéquation) et validation du dossier par la Société. Un e-mail de validation sera envoyé à l’Internaute dans un délai de 72 heures à défaut, un complément d’information pourra être demandé à l’Internaute ne remplissant pas toutes les conditions requises.

5.2.         L’enregistrement d’une personne physique comme Membre est exclusivement réservé aux personnes qui sont majeures (ayant au moins atteint l’âge de 18 ans), , et disposant de la capacité juridique pour agir et contracter. L’enregistrement d’une personne morale comme Membre requiert que la personne morale puisse fournir des documents constitutifs, et que les formalités d’enregistrement soient réalisées par les personnes valablement autorisées à représenter la personne morale concernée.

5.3.         Pendant la procédure d’enregistrement, les champs obligatoires doivent être complétés de manière complète et correcte, et le Membre déclare et garantit (i) la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et (ii) le maintien et la mise à jour dans les plus brefs délais de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires. Pendant la procédure d’enregistrement, le Membre choisit ses  Données de Connexion. Le Membre est responsable de la sécurité du mot de passe choisi et s’engage à conserver la stricte confidentialité de ses Données de Connexion, c’est-à-dire notamment à ne pas les transmettre, divulguer ou laisser accessibles à des tiers. Il est interdit à tout Membre d’accéder aux pages réservées à un autre Membre, au moyen des codes dont il aurait eu connaissance par quelque moyen que ce soit, et/ou à l’insu de cet autre Membre, sauf procuration spécifique donnée par ce Membre sous sa pleine et entière responsabilité.

Les Membres déclarent être parfaitement conscients du fait que la Société n’est pas en mesure de vérifier l’identité de la personne utilisant, le cas échéant, les Données de Connexion d’un Membre pour accéder au Compte de ce dernier et réaliser des transactions. La Société est en droit de présumer que toute transaction sur le Compte, ou toute autre opération réalisée sur la Plateforme au moyen des Données de Connexion d’un Membre, ont été opérées par ce Membre ou avec son autorisation. Sauf faute lourde ou dol dans le chef de la Société, le Membre supportera seul toutes les conséquences néfastes, financières et autre, ou tout manque à gagner éventuel, résultant de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée de ses codes par un tiers, Membre ou non.

Dans l'hypothèse où l’Internaute fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, la Société sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Internaute sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site.

5.4.         La Société est obligée par la Loi Crowdfunding de vérifier la connaissance et l’expérience des Investisseurs préalablement à leur investissement. Elle le fait par le biais d’un test, sous forme d’un formulaire que l’Internaute sera tenu de compléter intégralement, mis en place sur son Site dans le cadre de la procédure d’enregistrement (le "Test d'édéquation"). Ce formulaire permet d’analyser la situation financière, les expériences et connaissance en matière d’investissement ainsi que les objectifs d’investissement du Membre. Dans le cas où la Société estime sur base des réponses données par le Membre que ce dernier ne dispose pas des connaissances nécessaires et de l’expérience suffisante pour investir via son Site, le Membre reçoit un avertissement spécifique l’invitant à s’informer sur les types d’investissement proposés ainsi que leurs risques. Si un Membre choisit de ne pas fournir les informations visées en accomplissant le Test d’adéquation, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, la Société en avertit ce Membre que« La plateforme ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si les Titres offerts sont appropriés pour lui ». Les Membres pourront à nouveau passer le test via leur Compte dès qu’ils le souhaitent. Les Risques liés au Crowdfunding et aux Titres proposés sur la Plateforme peuvent être consultés dans les Conditions des Titres pour chaque Projet individuel. Les Investisseurs potentiels doivent eux-mêmes examiner et analyser tout investissement dans leur propre intérêt et consulter à cet égard leurs propres conseillers.

Un dossier est constitué pour chaque Membre, comportant tout document probant en ce compris, pour ce qui concerne les investisseurs potentiels, les informations collectées conformément au paragraphe précédent. Ce dossier sera conservé pendant au moins cinq ans après qu'il est mis fin à la relation contractuelle. Le Membre accepte de voir étendu la nature du test réalisé à tout autre nature qui deviendrait nécessaire d’un point de vue réglementaire, notamment le caractère adéquat au sens de la Loi Crowdfunding.

5.5.         Le Membre s’engage à respecter scrupuleusement les CGU. Le non-respect d’une quelconque obligation et/ou disposition des présentes CGU peut donner lieu à la résiliation immédiate du Compte et à l’interdiction d’accès à la Plateforme, sans préavis ni dédommagement redevable dans le chef de la Société, comme prévu à l’article 23.3, et ce sans préjudice de l’éventuel droit à la réparation des dommages dans le chef de la Société.

6.             Contrat à distance et droit de rétractation

Lors de la souscription de Titres en ligne par le biais de la Plateforme une relation contractuelle est conclue à distance entre le Membre/Investisseur et l’Entreprise, et le Membre/Investisseur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, à compter du jour où la relation contractuelle à distance est conclue.  Le Membre/Investisseur s’engage toutefois, lors de la souscription de Titres en ligne par le biais de la Plateforme, à demander explicitement à ce que la souscription des Titres soit effectué et traité immédiatement et reconnaitra qu’il/elle n’aura plus le droit de se rétracter de cette souscription dès l’instant où cette dernière a été entièrement effectuée.

7.             Souscription des Titres

7.1.         Par le biais de la Plateforme, l’Investisseur peut souscrire des Titres à émettre par une Entreprise.

7.2.         Avant de souscrire à des Titres, l’Investisseur est tenu de s’informer concernant le Projet, les Titres et les Conditions des Titres. Sur le page du Projet concernée, l’Investisseur trouve toutes les informations relatives à/au(x) :

(i)          l’Enterprise;

(ii)        la nature des Titres proposés par l’Entreprise;

(iii)       Conditions des Titres ;

(iv)       Prix d’Émission par Titre;

(v)         Montant Minimal de Financement par Crowdfunding;

(vi)       la Période de Souscription;

(vii)      la Date d’Émission;

(viii)    la Date de Remboursement;

(ix)       les Commissions et Frais ; et

(x)         les facteurs de Risques liés au Crowdfunding, au Projet, à l’Entreprise et aux Titres.

7.3.         Tout Investisseur qui envisage de souscrire aux Titres doit mener sa propre analyse sur la solvabilité, les affaires, la situation financière et les perspectives de l’Entreprise, sur base de l’information fournie sur le page du Projet.

7.4.         Si la Société se rend compte que l’Entreprise ne répond pas (ou plus) aux conditions des CGU et/ou toutes conditions supplémentaires convenues par la Société avec l’Entreprise, elle pourra à son entière discrétion supprimer le Projet de la Plateforme.

8.             Projets

8.1.         Le Membre peut prendre connaissance des Projets des Entreprises par le biais de la Plateforme sur un page créé spécifiquement pour le Projet concerné.

8.2.         La décision de la Société de publier un Projet sur la Plateforme n’équivaut en aucun cas à une évaluation des chances de réussite de ce Projet, pas plus qu’elle ne constitue un conseil financier ni d’investissement à l’Entreprise ou au Membre.

8.3.         Pour autant que cela soit admis sous un quelconque droit applicable, la Société et toutes les personnes liées n’acceptent aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou la précision des informations fournies par l’Entreprise. Pour autant que cela soit admis sous un quelconque droit applicable, la Société et toute personne liée ne sont pas responsables des pertes, dommages ou frais, aussi bien directs qu’indirects, qui résultent de la visite de, l’utilisation de ou la confiance à l’égard de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les pertes, dommages ou frais résultant d’une quelconque décision prise sur la base d’informations publiées sur la Plateforme.

9.             Paiement

9.1.         La Société mandate le Prestataire de Services de Paiement pour les besoins de la prestation des paiements sur la Plateforme. A aucun moment, la Plateforme ne dispose des fonds liés aux montants investis, en dehors des frais de transaction et des commissions perçues.

9.2.         Les paiements pour des Titres sur la Plateforme peuvent se faire, au choix de l’Investisseur, par (i) des moyens de paiement directs en ligne, ou (ii) par virements bancaires. Quel que soit le moyen de paiement choisi, l’Investisseur mentionne son Compte de Paiement pendant la procédure d’investissement sur la Plateforme.

9.3.         Si l’Investisseur souhaite payer par virement bancaire, il coche cette option sur la Plateforme. L’Investisseur reçoit alors une communication structurée qu’il doit mentionner lors de l’exécution du virement bancaire à partir de son Compte de Paiement. Au moment du virement bancaire, le Compte de Paiement de l’Investisseur est débité du Montant d’Investissement. Le Montant d’Investissement est ensuite versé sur le compte de l’Entreprise. Si le montant versé sur le compte de l’Entreprise ne correspond pas au Montant d’Investissement, l’Investisseur sera censé souscrire les Titres à hauteur du montant versé. Si le montant versé n’est pas divisible par le Prix d’Émission, l’Investisseur sera censé souscrire le nombre maximum de Titres dont le Prix d’Émission est couvert par le montant versé. Un éventuel excédent sera reversé par l’Entreprise sur le Compte de Paiement de l’Investisseur concerné.

9.4.         Si l’Investisseur souhaite payer par le biais d’un moyen de paiement direct en ligne, il coche cette option sur la Plateforme. Une fois que l’Investisseur a fait ce choix, il est renvoyé vers l’interface de paiement en ligne du prestataire de services de paiement afin de poursuivre la procédure de paiement. Sur cette interface de paiement, le montant de paiement désigné par l’Investisseur est automatiquement complété. L’Investisseur choisit ensuite le paiement par Bancontact/Mistercash ou par carte de crédit, et il confirme le paiement conformément à la procédure appropriée pour le moyen de paiement choisi. Au moment de l’exécution du paiement par le moyen de paiement choisi sur l’interface de paiement du prestataire de services de paiement, la carte de banque ou la carte de crédit de l’Investisseur est débitée du Montant d’Investissement, majoré des frais de transaction. Le prestataire de services de paiement se charge ensuite du transfert du Montant d’Investissement vers le compte de l’Entreprise.

9.5.         La page web externe sur laquelle le paiement se fait, n’est pas gérée par la Société. L’Investisseur reconnaît expressément que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des services de paiement proposés par le prestataire de services de paiement.

9.6.         Indépendamment du moyen de paiement choisi, les Montants d’Investissement sont bloqués sur le compte de l’Entreprise jusque (i) la Date d’Émission si le Montant Minimal de Financement par Crowdfunding est collecté par l’Entreprise, ou bien (ii) jusqu’à la Date de Remboursement, si le Montant Minimal de Financement par Crowdfunding n’a pas été collecté par l’Entreprise. la Société n’est en aucun cas redevable d’intérêts aux Investisseurs ou Entreprises pour la période au cours de laquelle les Montants d’Investissement sont bloqués sur le compte de l’Entreprise.

9.7.         Pour chaque paiement qu’il effectue par le biais d’un moyen de paiement direct en ligne, l’Investisseur paiera les frais de transaction. Ces frais de transaction ne seront pas remboursés dans le cas du remboursement visé à l’article 11. Quel que soit le moyen de paiement choisi, d’éventuels frais supplémentaires peuvent être imputés par l’institution financière qui met la carte de crédit, la carte bancaire ou le bouton de paiement à disposition de l’Investisseur, ou chez qui l’Investisseur a ouvert son Compte de Paiement.

9.8.         Le Prestataire de Services de Paiement et l’Etablissement de Paiement sont renseignés sur la Plateforme.

9.9.         La gestion des transferts bancaires s’effectue soit directement depuis le Compte Bancaire du Membre soit depuis un Compte de Paiement. Le membre souhaitant faire un investissement et plus généralement tout paiement dans le cadre de son activité sur la Plateforme s’engage à relire et, le cas échant, à accepter les conditions générales du Prestataire de Services de Paiement utilisé par la Plateforme avant toute opération. Le Membre accepte que la Société puisse faire appel à de nouveaux partenaires en tant qu’institution financière, établissement de paiement et/ou prestataire de paiement tout en restant autorisés en Belgique.

10.          Émission

10.1.      Si, à l'expiration de la Période de Souscription, (i) la souscription a eu lieu pour les Titres de l'Entreprise pour le Montant Minimal de Financement par Crowdfunding, et (ii) que d'autres conditions d'investissement sont remplies, l'Investisseur recevra par e-mail la confirmation que l'Entreprise procédera, conformément au Contrat d'Investissement, à l'émission des Titres à la Date d'Émission.

10.2.      Après l’Émission, les Titres sont inscrits au registre des Titres de l’Entreprise au nom de l’Investisseur, sur la base des informations de l’Investisseur qui sont disponibles sur la Plateforme.

10.3.      Tous les dividendes, intérêts et remboursements auxquels l'Investisseur a droit relativement aux Titres délivrés à son nom, seront versés par l’Entreprise sur son Compte de Paiement. Les frais éventuels qui seront facturés au motif de ce versement seront facturés par l'Entreprise à l’Investisseur.

11.          Remboursement

11.1.      Si, à l'expiration de la Période de Souscription, (i) la souscription n’a pas eu lieu pour les Titres de l'Entreprise pour le Montant Minimal de Financement par Crowdfunding, ou (ii) que toutes les Autres Conditions d'Investissement n'ont pas été remplies, l'Investisseur recevra par e-mail la confirmation que l’investissement n'est plus valable et que l'Entreprise ne procédera pas à l'émission des Titres.

11.2.      À la Date de Remboursement, la Société donnera l’ordre à l’Entreprise de rembourser les Montants d’Investissement aux Investisseurs respectifs sur leur Compte de Paiement respectif.

12.          Coûts et Tarifs

12.1.      Investisseurs

L’inscription sur la Plateforme est entièrement gratuite.

En cas de participation à un Projet, l’Investisseur sera tenu de verser un frais de transaction à la Société, de 1 à 3% TTC du montant de l’Investissement, pour chaque souscription de Titres effectuée, à savoir de :

•                3% TTC si l'investissement est inférieur à € 6.000,-

•                2% TTC si l'investissement est compris entre € 6.000,- et € 15.999,-

•                1% TTC si l'investissement est supérieur ou égal à € 16.000,-

Les frais sont indiqués toutes taxes comprises. Ceux-ci seront facturés séparément et directement par la Société à l’Investisseur.

En cas de non réalisation d’un Projet dans une Entreprise conformément à l’article 11.1, la commission perçue sera remboursée à l’Investisseur.

12.2.      Entrepreneurs

En cas de réalisation d'un Projet, l'Entreprise sera tenue, conformément aux conditions et dispositions d’un contrat de prestations de services que l’Entreprise et la Société conflueront, au paiement d’un frais fixe à la Société selon l'importance de l'accompagnement de la Société, conformément au contrat de prestations de services; et elle sera également redevable d’une commission de 3 à 7% TTC du montant de l’investissement réalisé en sus de tout autre somme redevable en vertu dudit contrat de prestations de services. D’autres services et prestations complémentaires peuvent être prévues dans le contrat de prestation de service.

13.          Sélection des Entreprises

13.1.      Les Entreprises sélectionnés par la Société sont seulement des Entreprises qui ont un impact social, sociétal ou environnemental.

13.2.      L’Entreprise qui sollicite la Société pour lever des fonds doit commencer par s’inscrire sur la Plateforme par le Site pour présenter son Projet, et préciser son besoin de financement. Après une analyse interne préalable, la Société décidera sur base des informations reçues s’il y a lieu de poursuivre le Projet, et, le cas échéant, proposera à l’Entreprise de signer un contrat qui sert à déterminer le cadre juridique de la relation entre l’Entreprise et la Société. Une fois le contrat signé, la Société procède à une analyse plus approfondie, lui permettant de conclure ou non que l’Entreprise candidate dispose d’une organisation saine. Sur base de ces résultats, la Société t décide si l’Entreprise pourra commencer une campagne de Crowdfunding sur la Plateforme.

13.3.      La valeur d’une Entreprise, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluations, est fixée selon les potentielles performances futures. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement. La valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe de la Société. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci, la Société ne peut en garantir l’exactitude. En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que la Société ne saurait garantir le succès de l’investissement.

14.          Lutte Anti-Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme

14.1.      Les Membres s’engagent à réaliser leurs transactions de bonne foi et à ne pas opérer des transactions à des fins frauduleuses ou illégales, ou de manière volontairement préjudiciable à la Société. Les Membres s’engagent à utiliser uniquement des fonds pour les transactions qui proviennent d’une activité licite et ne contreviennent pas aux dispositions applicables en matière de prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme.

15.          Enregistrement électronique et preuve

15.1.      Le Membre accepte que le Compte créé pour lui lors de l’enregistrement sur la Plateforme équivaille à une signature électronique du Membre, et remplace la signature manuscrite pour toutes les opérations transmises par la Plateforme, et qu’elle prouve suffisamment l’identité du Membre en tant que donneur d’ordre. Le Membre accepte que toute opération précédée des Données de Connexion soit irréfutablement considérée comme émanant du Membre qui s’engage à en supporter toutes les conséquences.

15.2.      Le système informatique de la Société enregistre toutes les opérations effectuées par le Membre sur la Plateforme. Le Membre accepte expressément que le fichier de la Société dans lequel les différentes opérations qu'il passe sont enregistrées, ait la même valeur qu’un document original et a une force probante pour les parties, sous quelque forme que ce soit.

15.3.      En cas de contestation relative à la réception effective ou non, ou relative au contenu d’e-mails ou informations par le biais de la Plateforme, le journal de messagerie respectivement sur le système informatique de la Société et le document tel que reçu par la Société primera. Concernant un message scanné envoyé par e-mail, chaque personne est valablement liée par la reproduction de sa signature sur le message reçu par la Société. Le Membre supporte toutes les conséquences préjudiciables d’une erreur ou d’une fraude, sauf dans la mesure où il est prouvé que les conséquences préjudiciables résultent de la fraude d’un membre du personnel de la Société.

15.4.      Conformément à la Loi Crowdfunding, les données d’enregistrement, de test d’adéquation et des opérations réalisées par le Membre seront conservées dans un dossier client pendant une période d’au moins cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

16.          Droits de Propriété Intellectuelle

16.1.      Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

16.2.       Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

17.          Obligations et Responsabilité de la Société

17.1.      Tous les engagements de la Société dans le cadre de la mise à disposition de Crowdfunding et de la Plateforme portent uniquement sur une obligation de moyen. La Société ne garantit en aucun cas le succès d’un investissement dans un Projet par la souscription de Titres. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement dans une Entreprise. De même tout litige intervenant entre une Entreprise et un ou plusieurs Investisseurs, notamment relatif aux Titres souscrits, ne peut être opposé à la Société. En tous cas, la responsabilité de la Société est limitée à tous dommages directs qu’elle aurait occasionnés de par sa propre faute intentionnelle ou grave.

17.2.      La Société n’est pas garant des informations fournies par les Entreprises. Il appartient à l’Internaute de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement.

17.3.      Les informations et documents disponibles sur le Site proviennent de sources étudiées et sont à ce titre considérées comme étant fiables. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe de la Société. Toutefois, la Société ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’inexactitudes dans l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie. De même, la Société ne peut être tenu responsable du défaut des informations et documents fournis par les Entreprises.

17.4.      L’utilisateur est responsable de son utilisation du Site et de son Compte personnel. Aussi, la Société ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son Compte par le Membre concerné et notamment de la divulgation des Données de Connexion à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du Compte. En cas de survenance d’un tel évènement, le Membre est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe de la Société, afin de remédier au mieux à cette situation.

17.5.      La Société s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou d’annulation d’un Projet. En cas de survenance, la Société ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du retard ou de l’annulation d’un Projet.

18.          Risques encourus par les investisseurs

18.1.      Les utilisateurs qui décident d’investir sur un instruments financier commercialisé par la société sont pleinement conscient d’encourir des risques financiers liés à leur(s) investissement(s).

18.2.      Les risques encourus pour un investissement dans des instruments de capital (actions) sont les suivants :

1. Risque d’insolvabilité

Les actions constituent du capital à risque : la société qui les émet n’est donc pas tenue de les rembourser. En cas de faillite, les actions peuvent perdre pratiquement toute valeur.

2. Risque de liquidité

Les actions peuvent s'avérer peu liquide. En d'autre terme, du fait du caractère limité du marché,- la possibilité de revendre les titres peut exister qu'au bout de quelques années. Ce risque peut se traduire, soit par une impossibilité effective de le vendre, soit par une décote dite d'illiquidité.

3. Risque de change

Nul, pour les actions en euro. Pour les autres devises, il dépend de leur volatilité :

risque de perte de change au moment de la revente des actions. L’évolution d’un cours  de change peut avoir un effet à la fois négatif et positif sur le rendement d’un placement en actions. Même si l’action est cotée en euro, il existe un risque de change lorsqu’une partie des actifs ou du chiffre d’affaires de la société sont libellés en devises. Cinq grandes régions peuvent être distinguées du point de vue du risque «monnaie»: la zone euro, les pays européens hors Euroland (Royaume-Uni, Suisse, Suède, ...), la zone dollar, le Japon et les pays émergents (Asie hors Japon, Amérique latine et Europe centrale).

4. Risque de taux d’intérêt

En général, une augmentation des taux d’intérêt sur les marchés a un impact négatif sur l’évolution du cours des actions.

5. Risque de volatilité du cours

Dépend fortement de la qualité de la société, de l’évolution de son secteur d’activité et de l’évolution générale de la bourse. Une action dite «spéculative» présente un risque de volatilité du cours plus élevé qu’une action d’une société dont les activités sont stables.

6. Risque d’absence de revenu

Le dividende est un revenu variable. La société peut décider, pour diverses raisons, de ne pas distribuer de dividende certaines années.

7. Risque de capital

Il y a toujours un risque de revendre à perte une action (c’est-à-dire à un cours inférieur à celui de l’achat). Ce risque est élevé, surtout à court terme.

8. Autres risques

Le risque de marché (incertitude sur l’évolution des taux, l’inflation, la conjoncture, les situations politiques, sans compter les événements inattendus) ne peut jamais être écarté sur les marchés d’actions. [Pour les bourses étrangères, il existe un risque spécifique, leur évolution pouvant être globalement plus défavorable que celle du marché de référence.]

18.3.      Les risques encourus pour un investissement dans des instruments de dette (prêt d’entreprise) sont les suivants :

1. Risque d’insolvabilité

Dépend de la qualité de la société émettrice.

2. Risque de liquidité

Dépend de l’existence et du fonctionnement d’un marché secondaire pour le titre. Plus les volumes de transaction sont élevés, moins le risque de liquidité est grand.

3. Risque de change

Nul, pour les obligations libellées en euro. Oui, pour les autres devises : le risque de change dépendra de la valeur de la devise de l’obligation, qui peut augmenter ou diminuer par rapport à l’euro.

4. Risque de taux d’intérêt

Oui. En cas de vente sur le marché secondaire à un moment où le taux du marché est supérieur au taux nominal de l’obligation, l’épargnant supportera une moins-value. En effet, le cours de l’obligation baissera jusqu’à un niveau où le rendement (le taux d’intérêt rapporté au cours) sera égal au taux de rendement d’une nouvelle obligation émise (généralement au pair) sur le marché primaire. Dans le cas inverse (taux du marché inférieur au taux nominal), l’épargnant réalisera une plus-value.

19.          Prévention des Conflits d’Intérêts

19.1.      La Société a adopté des mesures organisationnelles et administratives adéquates, notamment une politique en matière de conflits d’intérêts, ayant pour but de prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter que des conflits d’intérêts entre la Société (y compris le cas échéant les personnes qui la contrôlent, ses administrateurs, collaborateurs et travailleurs et entreprises associées) et les Membres, ou entre Membres, portent préjudice aux intérêts d’un Membre, notamment des mesures spécifiques permettant de gérer des conflits d’intérêts qui résulteraient de la production et la diffusion de recherches par la Société.

19.2.      Afin de gérer les éventuels conflits d’intérêts de manière adéquate, la Société a élaboré des procédures et des mesures adaptées visant à intercepter les situations dans lesquelles un conflit d’intérêts peut se produire, et à permettre aux personnes impliquées dans ces divers types d’activités de réaliser celles-ci à un niveau d’indépendance adapté.

19.3.      Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts d’un Membre sera évité, le membre est informé, préalablement à la fourniture du service, de manière claire et sur un support durable, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie doit être suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle du Membre, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si le Membre décide de ne plus recourir aux services proposés pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef.

20.          Avantages fiscaux

20.1.      Tax Shelter

Les investissements en capital dans certaines sociétés par des personnes physiques soumis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents en Belgique, par le biais de la Plateforme, pourront bénéficier d'une réduction d'impôts à concurrence de 30% ou 45% de l'investissement – en fonction de la taille de l’Entreprise financée - avec un maximum de € 100.000 investi par personne et par an.

Ce mécanisme de réduction d’impôt, aussi appelé ‘tax shelter’, est prévu à l’article 145/26 du Code belge d’impôt sur les revenus.

Lorsqu'une Entreprise qui certifie qu'elle entre en considération pour le tax shelter introduit une demande, la Société évaluera l’entreprise afin de déterminer si elle peut bénéficier du régime tax shelter. Elle rendra cette décision sur la base d'une analyse préalable effectuée par les équipes en charge des questions juridiques et de gestion d'actifs.

En outre, la Société évaluera sur la même base le taux de la réduction d’impôt qui pourrait être applicable à la société (30 % ou 45 %).

Une fois l’opération de Crowdfunding entamée, les Investisseurs participant au Crowdfunding ont la possibilité d’investir dans le projet bénéficiant du tax shelter qui sera identifié et fera l'objet d'une promotion par un label spécial.

Pour chaque Projet entrant en considération pour le tax shelter, la Société indiquera le montant total de réduction d'impôt par investissement dont tout Investisseur peut bénéficier sur la base de son investissement. Cela sera toujours clairement indiqué dans le Document d’Information accompagnant l’opération de Crowdfunding.

Après la formalisation de l’investissement dans l’Entreprise, les Investisseurs seront rapidement informés de tous les détails. Une attestation fiscale individualisée, à joindre à la déclaration d’impôt annuelle, sera fournie à l’Investisseur sur l'espace web de son Compte personnel.

Le processus d’attestation fiscale exposé ci-dessus sera répété pendant quatre ans afin de valider l’investissement et la réduction d’impôt. L’Entreprise est tenue de se conformer en permanence aux conditions applicables au tax shelter durant cette période. Pour s’assurer que les conditions sont respectées, la Société inclura l’exigence de conformité dans les déclarations et garanties du contrat conclu avec l’Entreprise. L’Entreprise reste responsable de l’édition, de la validation et de la communication des informations requises par la réglementation en matière de Tax Shelter (sauf autrement prévue par la Loi), y compris pour les attestations fiscales.

20.2.      Exonération de précompte mobilier

Certains Investisseurs pourront aussi bénéficier d’un avantage fiscal lié à un investissement sous forme de prêt. Cet avantage est décrit à l’article à 21 du Code belge des Impôts sur les revenus.

Lorsqu'une Entreprise qui certifie qu'elle entre en considération pour cet avantage introduit une demande, la Société évaluera l’Entreprise afin de déterminer si elle peut bénéficier du régime d’incitation fiscale. Elle rendra cette décision sur la base d'une analyse préalable effectuée par les équipes en charge des questions juridiques et de gestion d'actifs.

Une fois l’opération de Crowdfunding entamée, les Investisseurs participant au Crowdfunding ont la possibilité d’investir dans le Projet qui sera identifié et fera l'objet d'une promotion par un label spécial.

Pour chaque Projet entrant en considération pour cet incitant fiscal, la Société indiquera le montant total maximum d'exonération de précompte par investissement dont tout Investisseur peut bénéficier sur la base de son investissement.

Cela sera toujours clairement indiqué dans le Document d’Information accompagnant l’opération de Crowdfunding.

Après la formalisation de l’investissement dans l’Entreprise par une convention de prêt entre l’Entreprise et l’Investisseur, les Investisseurs seront rapidement informés de tous les détails. Une attestation fiscale individualisée, à joindre à la déclaration d’impôt annuelle, sera fournie à l’Investisseur sur l'espace web de son Compte personnel pour chaque paiement d’intérêts.

L’Entreprise reste responsable de l’édition, de la validation et de la communication des informations requises par la réglementation en matière d’exonération de précompte mobilier (sauf autrement prévue par la Loi), y compris pour les attestations fiscales.

21.          Réclamations

21.1.      Le Membre est tenu de signaler ses plaintes ou remarques relatives à des contradictions qu’il constaterait dans les documents ou tout autre message, rédigé sous quelque forme que ce soit, qui lui sont communiqués ou remis par la Société.

21.2.      Toute réclamation ou plainte doit être adressée sans délai à la Société par email à l’adresse e-mail [contact@1001pact.com], et doit être reçue par la Société au plus tard dans les trente (30) jours calendriers suivant les faits ou la connaissance présumée des faits par le Membre. Sauf disposition légale impérative contraire, toute réclamation ou plainte reçue en dehors du délai susvisé sera tardive et irrecevable, et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

22.          Communication et Langue

22.1.      Le Membre s’engage à ne communiquer avec les autres Membres (y compris les Entreprises) que par le biais de la Plateforme et les moyens de communication qui y sont prévus. Le Membre n’est en aucun cas autorisé à communiquer avec d’autres Membres (y compris les Entreprises) par une voie autre que la Plateforme dans le cadre du/des Projet(s). Si les moyens de communication existants sont insatisfaisants aux yeux du Membre, celui-ci prendra contact avec la Société par e-mail [hello@1001pact.com] ou par téléphone au numéro [02 588 27 57].

22.2.      Si le Membre indique une adresse e-mail pendant la procédure d’enregistrement, la Société part du principe que le Membre accepte les e-mails et Internet comme moyen de communication pouvant être utilisé par la Société pour ses communications au Membre. La Société est également habilitée à envoyer par fax ou par courrier électronique toute notification normalement adressée par pli recommandé, contre remise d'un accusé de réception par le Membre.

22.3.      Dans les cas où le Membre recevrait des informations de la Société par e-mail ou toute forme de transmission téléphonique ou électronique, le Membre accepte que la Société ne peut pas être tenue responsable de la mesure dans laquelle les informations ainsi transmises ont été correctement et complètement reçues, ni d’un quelconque retard ou interruption de la transmission ou d’un quelconque dommage à la suite de l’utilisation des informations par le Membre ou par des tiers qui entreraient en leur possession.

22.4.      La Plateforme est disponible en français, en néerlandais et en anglais.

22.5.      La communication entre le Membre et la Société peut se faire en français, en néerlandais ou en anglais. À l’entame de la relation, le Membre est invité à préciser la langue dans laquelle il souhaite que les communications soient échangées. À défaut de choix, la langue du document d’enregistrement sera considérée comme la langue choisie par le Membre. Le Membre peut à tout moment modifier sa langue de préférence en adressant une demande écrite à cet effet à la Société par e-mail [hello@1001pact.com] ou par courrier au siège social de la Société (tel que précisé ci-dessus dans les Définitions).

22.6.      Les Membres comprennent et acceptent que certaines informations, et en particulier les informations relatives aux Projets et aux Titres qui sont fournies par l’Entreprise, soient communiquées dans une langue autre que la langue de préférence s’il s’agit d’une langue courante sur les marchés financiers belges (par exemple l’anglais).

23.          Hyperliens

23.1.      La Société n’exerce aucun contrôle sur et n’est pas responsable des sites web ou emplacements Internet de tiers auxquels le Membre a accès par le biais d’éventuels ‘hyperliens’ qui se trouvent sur la Plateforme. La Société fournit uniquement ces ‘hyperliens’ pour le confort du Membre et n’a pas contrôlé, testé ni vérifié les informations ou logiciels présents. L'octroi de la possibilité de surfer sur d’autres sites web ou emplacements Internet par le biais d’hyperliens ne peut en aucun cas être considéré comme une forme de conseil, ni à titre de confirmation ou d’acceptation d’informations présentes sur cet emplacement, ni à propos de la sécurité des sites web auxquels renvoient les ‘hyperliens’. La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’accès à ces sites de tiers par un Internaute, et ne peut encourir aucune responsabilité quant à la visite et à l’utilisation de ces sites, quant au contenu, produits et services disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites, et ne peut également être considéré comme publiant ou approuvant ces sites ou leur contenu. Les règles applicables au Site cessent de s’appliquer dès l’accès par un Internaute à un tel site de tiers au moyen des hyperliens disponibles sur le Site.

23.2.      La Société rejette toute responsabilité par rapport à la transmission du lien du Projet à des Membres et tiers potentiellement intéressés. La Société n’est pas responsable du contenu du lien, ni de la réception et de la transmission de ce lien, ni d’une quelconque communication qui aurait lieu par le biais de ces liens ou de toute autre manière en dehors de la Plateforme, entre les Investisseurs et les Entreprises ou entre Membres.

24.          Disponibilité et Accès

24.1.      La Société ne garantit pas que le Site et la Plateforme fonctionneront de manière ininterrompue et sans erreur et ne peut en aucun cas être tenue responsable d’interruptions ou perturbations pendant ou par l’utilisation du Site et de la Plateforme. L’accès au Site et à la Plateforme est temporaire et peut à tout moment être suspendu, supprimé ou modifié par la Société, même sans avertissement, pour un entretien, une réparation et/ou à d’autres fins.

24.2.      En cas d’introduction de Données de Connexion erronées, l’accès à la Plateforme sera refusé. Si des Données de Connexion erronées sont introduites trois fois de suite, l’accès est définitivement bloqué. Dans ce cas, le Membre doit prendre contact avec la Société.

25.          Durée et Résiliation

25.1.      La relation contractuelle entre le Membre et la Société, réalisée lors de la création d’un Compte, est conclue pour une durée indéterminée.

25.2.      Le Membre peut à tout moment résilier son Compte en demandant sa désactivation en adressant un email à la Société à l’adresse [hello@1001pact.com], ou au moyen d’une lettre recommandée adressée au siège social de la Société. La résiliation du Compte par son Membre ne portera en aucun cas préjudice aux droits et obligations acquis par les parties pendant la durée du Compte, y compris, mais sans s’y limiter, les Projets et les investissement auxquels le Membre a souscrit. En cas de résiliation du Compte, le Membre ne pourra plus, à partir de la date de résiliation, faire usage de Crowdfunding et la Plateforme.

25.3.      la Société peut à tout moment interdire ou bloquer temporairement ou définitivement au Membre l’utilisation de Crowdfunding et l’accès à la Plateforme, même sans avertissement préalable, notamment dans les cas suivants :

(i)          la violation par le Membre des présentes CGU;

(ii)        la violation par le Membre des droits de la Société (les droits de propriété intellectuelle);

(iii)       l’utilisation de la Plateforme à des fins illégitimes;

(iv)       l’utilisation de la Plateforme dans la mesure où elle cause des dommages à la Plateforme.

26.          Vie privée

26.1.      Les Internautes reconnaissent et acceptent que leurs données personnelles soient enregistrées et traitées par la Société, responsable du traitement. Ce traitement peut le cas échéant être sous-traité à tout tiers au nom et pour le compte de la Société dans le respect des conditions fixées par la loi. Les données conservées et traitées par la Société sont, sans que cette liste ne soit exhaustive, (i) en ce qui concerne les Internautes, leur adresse IP, les sessions sur le site, le choix de la langue, les pages du Site consultées et les autres données éventuellement volontairement inscrites par l’Internaute sur le Site au moyen des fonctionnalités du Site, (ii) en ce qui concerne les Membres plus particulièrement, leur identité, leurs coordonnées, toute autre information communiquée lors de l’enregistrement, les données relatives au Compte et aux transactions de souscription de Titres opérées sur le Compte, les autres données relatives à l’utilisation du Site, etc.

26.2.      Les traitements sont opérés dans les buts suivants : (i) permettre aux Internautes d'accéder et d'utiliser facilement toutes les fonctionnalités du Site qui leur sont accessibles (traitements à des fins de fonctionnalité et de convivialité du Site), ainsi que pour les Membres en particulier de l’espace Compte dédié qui leur est réservé (enregistrement du nom d’utilisateur des Membres à des fins de connexion et de convivialité), (ii) aux fins de la gestion de la relation contractuelle et notamment de la gestion des Comptes, de la souscription de Titres et autres services proposés aux Membres, et (iii) à des fins d’études de marché et de confection de statistiques, et (iv) à des fins de publicité ou de marketing direct pour des opérations de Crowdfunding ou autres opérations de financement proposées par la Société, ou pour des produits ou services proposés par les Entreprises dans lesquelles les Membres ont indirectement investis par la souscription de Titres, et plus généralement pour permettre à la Société et aux Entreprises de communiquer avec les Membres et de les tenir informés de toute autre opération initiée par la Société ou les Entreprises qui pourrait les intéresser.

Les Internautes acceptent dès lors que leurs données personnelles (en ce compris leur adresse email) soient utilisées aux fins susvisées, et notamment à des fins de communications commerciales par courrier ordinaire, e-mail, et/ou téléphone émanant de la Société.

26.3.      Une politique en matière de cookies, consultable au bas de chaque page du Site, reprend une information relative aux cookies et types de cookies, contenant le cas échéant des données personnelles, qui sont utilisés par la Société ou des tiers lors de la navigation sur le Site. Tout Internaute naviguant sur le Site est présumé avoir accepté cette politique en matière de cookies. Dans la mesure où les cookies contiennent des données personnelles, ces données peuvent être consultées et rectifiées comme indiqué ci-après. L’Internaute peut également, selon les modalités de la politique en matière de cookies, supprimer les cookies et, le cas échéant, refuser certains cookies.

Les Membres acceptent par ailleurs que la Société puisse transmettre certaines de leurs données personnelles (à savoir leur nom, prénom, adresse, email, sexe, langue de communication, et le montant de leur investissement) aux Entreprises dans lesquelles ils ont investi par la souscription de Titres.

26.4.      Sauf dans les cas où la communication de données personnelles à une société tierce est requise aux fins de réaliser les objectifs de traitement susvisés, entre autres lors de la communication des données personnelles d’un Investisseur à une Entreprise dans le cadre d’un investissement par un Investisseur dans un telle Entreprise (et auquel cas les données ne pourront être utilisées par ces tiers que dans le but d’atteindre ces objectifs et dans le respect des conditions fixées par la loi), la Société n’est pas autorisée à divulguer, vendre, louer ou échanger les données personnelles des Internautes à toute société ou entité, autre qu'une société ou une entité affiliée ou liée à la Société, sans l’accord préalable explicite des Internautes concernés.

Par dérogation à ce qui précède, la Société sera en droit de divulguer les données personnelles des Internautes sur demande spécifique d’une autorité publique ou de contrôle compétente, sur injonction d’un tribunal, ou pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.

26.5.      Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les Internautes disposent du droit d'accéder aux données personnelles les concernant telles qu’enregistrées par la Société, et, le cas échéant, de demander la rectification de toute donnée incorrecte ou incomplète.

En outre, les Internautes peuvent à tout moment, sur simple demande et sans frais, s’opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ou à l'envoi de communications commerciales ou de la publicité par la poste, par email ou par téléphone.

Tous les droits susvisés (accès aux et rectification éventuelle des données, et opposition à l’utilisation des données aux fins visées au précédent alinéa) peuvent être exercés à tout moment sans frais en adressant un email à la Société à l’adresse [contact@1001pact.com] ou en adressant un courrier au siège social de la Société (tel que précisé ci-dessus dans la définition de la Société)

27.          Divers

27.1.      Modification

La Société a le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement et à tout moment les dispositions des présentes CGU, les modalités et les fonctionnalités de la Plateforme. La Société fera état de ces modifications et/ou ajouts sur la Plateforme, et elles seront contraignantes à partir de la date mentionnée dans la notification. En cas de désaccord avec les CGU ainsi modifiées ou complétées, le Membre doit résilier son Compte conformément à l’article 23.2. Si l’Internaute ne résilie pas son Compte, il est considéré comme étant d’accord avec les Conditions d’Utilisation modifiées et/ou complétées.

27.2.      Cession de droits et d’obligations

27.2.1. Le Membre ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers (sous forme d'achat, d'apport, de don ou toute autre transaction, y compris une vente ou un apport d'une branche d'activité ou une mise en commun, une fusion ou une scission) sans l'autorisation écrite préalable de la Société. Tant que cet accord n'a pas été donné, le Membre reste tenu à l'exécution de toutes les obligations qu'il souhaitait transférer (sans préjudice des autres droits et moyens de droit auxquels la Société pourrait recourir en cas d'infraction au présent article).

27.2.2. La Société est autorisé à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations qui résultent des présentes CGU, sans autorisation préalable et écrite du Membre, dans la mesure où ce tiers dispose des connaissances et moyens nécessaires pour poursuivre les droits et obligations résultant des CGU.

27.2.3. Sous réserve des restrictions en matière de transfert prévues au présent article 27.2, les dispositions des présentes CGU s'étendent aux parties et sont contraignantes pour ces dernières ainsi que leurs héritiers, ayant droit et cessionnaires.

27.3.      Divisibilité

Si, en vertu du droit en vigueur, une disposition des présentes CGU est déclarée entièrement ou partiellement illégale, nulle on non exécutoire, cette disposition ou la partie concernée de cette disposition sera censée ne pas faire partie des présentes CGU, et la légalité, la validité ainsi que le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGU seront maintenues. La disposition nulle ou ignorée est remplacée par les dispositions légales correspondant le plus étroitement à la volonté des parties impliquées.

27.4.      Renonciation

Sauf disposition contraire dans les CGU, la négligence ou le délai de la Société à exercer un droit ou un moyen de droit en vertu des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit ou moyen de droit, pas plus qu'à tout autre droit ou moyen de droit que la Société peut invoquer en vertu des présentes CGU. De même, l'exercice partiel d'un droit ou d'un moyen de droit en vertu des présentes CGU n'empêchera en rien la Société de recourir ultérieurement à ce droit ou moyen de droit dans toute son ampleur, ou à exercer tout autre droit ou moyen de droit qu'elle peut invoquer en vertu des présentes CGU. Toute renonciation dans le chef de la Société prendra la forme écrite et sera signée par un représentant dûment mandaté de la Société.

27.5.      Conservation

La Société n'est pas tenue de conserver sa comptabilité, les pièces justificatives et toute autre document pour une période plus longue ou sous une forme différente que ce qui lui est imposé par la loi. Pour toute demande de documents, de quelque nature qu’elle soit, la Société a le droit d’imputer des frais de recherche au demandeur.

27.6.      Prescription

Tout recours envers la Société est prescrit au terme d'un délai de cinq (5) ans, sauf si la loi prévoit des délais de prescription plus courts. Le délai de cinq (5) ans court à partir de la date du fait donnant lieu au recours.

27.7.      Droit applicable

Les présentes CGU et toutes les autres obligations nées de ou découlant de celles-ci, seront soumis au droit belge.

27.8.      Tribunaux compétents

Tout litige né ou résultant des présentes CGU (y compris les litiges portant sur des engagements non contractuels nés ou résultant de celles-ci) relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. La Société a néanmoins le droit de déroger à cette disposition si elle l'estime opportun, et elle se réserve le droit de porter les litiges devant tout autre tribunal compétent.


CONTRAT-CADRE D’EMISSION, GESTION, MISE A DISPOSITION DE MONNAIE ELECTRONIQUE MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique

(version pour la France)

Conclu entre :

Le client du Site, une personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse) et majeure capable, résident dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou

Le client du Site, une personne morale immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

ci-après dénommé(e) l’« Utilisateur », d’une part

et

MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

ci-après dénommée l’ « Emetteur », d’autre part

ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Avertissement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Monnaie Electronique et les Conditions Tarifaires qui vous ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Vous êtes informés que la langue utilisée pour communiquer avec l’Emetteur est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

«Banques» : établissements de crédit qui conservent les fonds collectés par l’Emetteur correspondant à la Monnaie Electronique en circulation. Les établissements retenus sont à ce jour le Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg. L’Emetteur se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord relatif à l’Espace Economique Européen.

«Bénéficiaire» : Personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur parmi les personnes clientes du Site, au profit de laquelle est transférée la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement. Tout Bénéficiaire peut devenir un Utilisateur au sens des présentes à compter de son acceptation du Contrat-cadre sous réserve d’acceptation par l’Emetteur. Dans certain cas, le Bénéficiaire peut être le Distributeur conformément aux Conditions Particulières.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour remettre des fonds à l’Emetteur en contrepartie de l’émission de Monnaie électronique. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB, Amex.

« Conditions générales » : Désigne le présent document intitulé « Contrat-cadre d’émission, gestion et mise à disposition de monnaie électronique, Conditions Générales d’Utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY».

« Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique » : Désigne le formulaire à remplir par l’Utilisateur sur le Site comprenant les données personnelles de ce dernier et les Conditions Tarifaires applicables à la Monnaie électronique.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur agissant en qualité de client du Site et le Distributeur, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat cadre d’émission, gestion, mise à disposition de Monnaie Electronique MANGOPAY composé des Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation de la Monnaie Electronique.

« Conditions Tarifaires » : Désigne le document comprenant l’ensemble des frais versés pour l’acquisition, l’utilisation et la gestion de la Monnaie électronique telles que prévues dans les Conditions Particulières d’Utilisation.

« Compte » : Désigne une référence interne permettant à l’Emetteur d’identifier dans ses livres les différentes opérations d’acquisition, d’utilisation et de remboursement de Monnaie électronique réalisées au nom d’un même Utilisateur et de déterminer, à tout moment, le montant en euro de Monnaie Electronique disponible détenue par ce dernier. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt, un compte courant ou à un compte de paiement.

« Distributeur » : Désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui exploite le Site. Le Distributeur prépare, facilite et conseille ses clients, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Il accompagne ses clients tout au long de leur relation avec l’Emetteur dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement et Remboursement. A cet effet, le Distributeur met à la disposition de tout client un service client dédié aux Opérations de paiement exécutées en application des présentes. Le Distributeur ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

« Emetteur » : Désigne MANGOPAY. SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. L’Emetteur figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur http://supervisedentities.cssf...

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur pour la réalisation d’une Opération de paiement se composant d'un User (adresse email valide)

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg et dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Monnaie Electronique » : Désigne la valeur monétaire disponible représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Emetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds en euro (€) correspondants par l’Utilisateur et constitue un moyen de paiement accepté exclusivement par les Bénéficiaires. L’Emetteur la conserve sous une forme électronique sur son serveur par l’inscription sur un Compte ouvert à cet effet.

«Ordre»: Désigne l’instruction donnée par l’Utilisateur à l’Emetteur conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement et/ou un Remboursement.

« Opération de paiement » : Désigne le transfert de Monnaie Electronique au profit d’un Bénéficiaire désigné sur le Site par un Utilisateur.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par Payline, le prestataire monétique de l’Emetteur. Seule cette adresse doit être considérée comme valable par l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à vérifier systématiquement l’adresse figurant en haut de sa page.

« Remboursement » : Désigne le transfert par l’Emetteur sur Ordre de l’Utilisateur, des fonds scripturaux correspondant à tout ou partie de la Monnaie Electronique disponible détenue par lui diminuée des éventuels frais dus.

« Site » : Désigne le site internet exploité par le Distributeur dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Bénéficiaires avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières, a intégré l’API aux couleurs de la Marque pour permettre à l’Utilisateur de disposer d’un moyen de paiement émis et géré par l’Emetteur pour transférer des fonds au Bénéficiaire désigné.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale agissant pour son compte détenant de la Monnaie Electronique inscrite sur un Compte ouvert à son nom, afin de réaliser une ou des Opérations de paiement.


2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Emetteur fournit à l’Utilisateur un moyen de paiement exclusivement accepté par les Bénéficiaires dans le cadre de leurs relations établies par l’intermédiaire du Site.

Le moyen de paiement proposé doit être systématiquement prépayé par l’Utilisateur et ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte. Il repose sur la Monnaie électronique émise et gérée par l’Emetteur.

L’Emetteur a mandaté le Distributeur pour proposer aux clients du Site ce moyen de paiement, faciliter la conclusion des présentes et accompagner les Utilisateurs tout au long de leurs relations avec l’Emetteur.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières d’Utilisation de Monnaie Electronique, constituent l'intégralité du Contrat-cadre d’émission, gestion et utilisation de la Monnaie Electronique MANGOPAY, conclu entre les Parties.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.


3. Inscription de l’Utilisateur

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription de l’Utilisateur

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit cliente du Site.

L’Utilisateur, personne physique, indiquera dans les Conditions Particulières s’il utilise la Monnaie électronique pour des besoins professionnels ou non professionnels. Le cas échéant, il sera considéré comme agissant pour des besoins exclusivement non professionnels en application des dispositions du Contrat-cadre.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Le client devra transmettre au Distributeur :

 ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité (pour les personnes physiques), ou

 sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation (pour les personnes morales),

si ces informations ne sont pas déjà en possession du Distributeur.

Il devra indiquer un identifiant, composé d'un Identifiant et un mot de passe ou se connecter par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser le compte, nom ou Identifiant d'un autre utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son Identifiant .Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le client devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par le Distributeur. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le client accepte que le Distributeur transmette à l’Emetteur sa demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

L’Emetteur est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un client du Site en qualité d’Utilisateur et procéder à l’ouverture d’un Compte en son nom. Cet accord sera notifié à l’Utilisateur par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

L’Emetteur pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du client du Site, refuser une demande d’inscription en qualité d’Utilisateur et d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Client par le Distributeur par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, l’Emetteur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôle de son identité, ainsi que toutes pièces justificatives qu’il estimera utiles.

L’Utilisateur déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription au Distributeur et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

(a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ;

(b) qu’il agit pour son propre compte ;

(c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.


3.3 Limites d’utilisation du Compte

Suivant la libre appréciation de l’Emetteur, un Utilisateur qui n’a pas transmis tous les documents

requis ci-dessous pourra être expressément autorisé par l’Emetteur à utiliser son Compte pour l’acquisition de biens ou services dans la limite de 2 500 euros de Monnaie Electronique détenue par un Utilisateur au cours d’une même année civile ou de 1000 € de remboursement au cour d’une même année civile, sous réserve que cette Monnaie Electronique n’ait fait l’objet d’aucune demande de Remboursement.

- A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par l’Emetteur, l’Utilisateur pourra détenir et initier des Remboursements de Monnaie Electronique au dessus des seuils mentionnés au cours d’une même année civile. Cette autorisation ne pourra être octroyée que si l’acquisition ou le Remboursement de Monnaie électronique est effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne , dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents requis pour tout Utilisateur personne physique conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • -  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification de l’Utilisateur 1

  • -  un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois est susceptible d’être demandé par l’Emetteur.

    Les documents requis pour tout Utilisateur personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • -  original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

  • -  une copie des statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiées conforme;

  • -  la déclaration des actionnaires à remplir par le dirigeant de la société

  • -  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité permettant l’identification

    du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.1 Il est expressément prévu que l’Emetteur se réserve la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant l’Utilisateur, le Bénéficiaire, le bénéficiaire effectif ou toute Opération de paiement ou Remboursement.

Le Bénéficiaire est réputé être le bénéficiaire effectif au sens de la réglementation. Le cas échéant, il s’engage à renseigner l’adresse mail, la date de naissance, la nationalité ainsi que l’adresse postale de la personne à qui le Bénéficiaire remettra les fonds.


4. Fonctionnement d'un Compte 4.1 Achat de Monnaie Electronique

 L’acquisition de Monnaie Electronique peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur), en une ou plusieurs fois.

 Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook.

 L’ordre de transfert de fonds est transmis sur une Page de paiement dédiée à cet effet. L’Emetteur pourra exiger pour tout paiement la saisie d’un code à usage unique notifié sur le téléphone portable de l’Utilisateur par l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient à l’Emetteur de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. L’Emetteur n’est pas habilité à annuler un tel transfert. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut obtenir le Remboursement de la Monnaie électronique conformément à l’article 4.4.

 L’inscription de la Monnaie électronique au nom de l’Utilisateur peut être conditionnée à la réception effective des fonds collectés déduction faite des frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Dans l’hypothèse où le transfert des fonds est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation, quel que soit le motif invoqué, l’Emetteur pourra dès réception de l’information suspendre ou annuler toute Opération de paiement, clôturer le Compte concerné, débiter à tout moment le Compte du montant de Monnaie Electronique correspondant aux fonds dont le transfert est annulé et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Fonctionnement du compte  La Monnaie Electronique est stockée pour une durée indéterminée sur le Compte de

l’Utilisateur par l’Emetteur dans les Conditions Tarifaires convenues.

 Le Compte est crédité par l’acquisition de Monnaie électronique contre la remise de fonds ordonnée par l’Utilisateur directement auprès de l’Emetteur par Carte (ou tout autre moyen accepté par l’Emetteur) déduction faite des frais correspondants tels que prévus par les

Conditions Tarifaires. Ce Compte est débité sur Ordre de l’Utilisateur de Monnaie électronique du montant de l’Opération de paiement ou de Remboursement réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires. L’Emetteur est habilité à débiter à tout moment ce Compte du montant de Monnaie électronique correspondant aux frais dus et exigibles prévus dans les Conditions Tarifaires.

 Le montant de Monnaie Electronique disponible sur le Compte est immédiatement ajustée en fonction :

 des frais dus et exigibles, par l’Utilisateur du Compte, dont le paiement est réalisé en Monnaie Electronique ;

 des Ordres transmis (ou en cours de transmission) à l’Emetteur et portant sur la Monnaie Electronique stockée sur le Compte ;

 des fonds reçus par l’Emetteur en contrepartie de l’acquisition de Monnaie Electronique sur le Compte ;

 et toute annulation portant sur l’une des opérations précitées en application des présentes.

4.4 Utilisation de la Monnaie Electronique en vue de réaliser une Opération de Paiement

 Avant de transmettre un Ordre, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant de Monnaie Electronique disponible suffisant pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Tarifaires.

 Le cas échéant, il devra acquérir la Monnaie électronique suffisante conformément à l’article 4.1 avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis à l’Emetteur pour exécution. La Monnaie électronique ne peut être détenue par l’Utilisateur que sous réserve de la remise effective des fonds correspondant. La Monnaie électronique ne peut en aucun être émise à crédit. Ainsi, lorsque le montant de Monnaie électronique disponible à la date d’exécution de l’Ordre par l’Emetteur est inférieur au montant de l’Opération de Paiement (frais inclus), l’Ordre est automatiquement refusé par l’Emetteur. L’information portant sur ce refus est mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Site. Ce refus pourra donner lieu à des frais complémentaires conformément aux Conditions Tarifaires.

 Les modalités de transmission d’un Ordre par l’Utilisateur sont les suivantes :

 Lorsqu’il souhaite effectuer une Opération de paiement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. Le formulaire devra indiquer les éléments suivants : le montant exprimé en euro (€) de l’Opération de paiement, les éléments permettant d’identifier le Bénéficiaire, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

 Dans certains cas, l’Utilisateur pourra remplir un formulaire unique contenant un ordre de transfert des fonds tel que prévu à l’article 4.1 et un Ordre permettant la réalisation d’un Opération de paiement conformément au paragraphe précédent.

 Exécution de l’Ordre

Le montant des Opérations de Paiement vient s’imputer sur la Monnaie Electronique disponible inscrite sur le Compte pour être créditée en faveur du Bénéficiaire suivant les instructions de l’Utilisateur. Ainsi, le Bénéficiaire pourra procéder à l’ouverture d’un Compte conformément à l’article 3.2 pour recevoir la Monnaie électronique s’il n’est pas déjà Utilisateur. Les fonds correspondant à la Monnaie électronique utilisée pourront le cas échéant être directement transférés sur un compte bancaire ou de paiement ouvert au nom du Bénéficiaire dès réception des coordonnées de ce compte par l’Emetteur. Le Bénéficiaire doit à cet effet fournir le numéro IBAN et le code SWIFT du compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire ainsi que son adresse. Ce compte devra être ouvert par un établissement bancaire ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est convenu entre les Parties que l’Opération de paiement sera exécutée au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception si le Bénéficiaire dispose d’un Compte. Le cas échéant, la Date de réception devra être reportée à l’ouverture du Compte ou au jour de la collecte par l’Emetteur des coordonnées du compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire destinataire des fonds.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.


4.4 Transmission et exécution d’un Ordre de Remboursement

Lorsqu’il souhaite transmettre un Ordre de Remboursement, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son Identifiant et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. Il remplit le formulaire adéquat sur la Page de paiement et communique le cas échéant les pièces justificatives demandées par l’Emetteur. L’Utilisateur devra indiquer sur le formulaire les éléments suivants : le montant du Remboursement, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire. L’Utilisateur reçoit alors un email de confirmation (« Date de réception »).

Le Remboursement interviendra par crédit de la Carte ayant servi à l’Utilisateur pour acquérir de la Monnaie électronique. Le cas échéant, il sera réalisé par transfert des fonds sur le compte bancaire ou de paiement du Bénéficiaire dont les coordonnées auront été notifiées à l’Emetteur (« Date de notification »). Il est convenu entre les Parties que le Remboursement sera exécuté au plus tard deux (2) Jours Ouvrés suivant la Date de réception ou de notification suivant le cas.

Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.


4.5 Retrait d’un Ordre

Aucun Ordre ne peut être retiré par l’Utilisateur après la date à laquelle il est réputé irrévocable comme indiqué ci-dessus.

5 Opposition d’Identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’Identifiant

L’Utilisateur doit informer le Distributeur de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

- par appel téléphonique au service client du Distributeur au numéro indiqué dans les Conditions Particulières,

ou

L’Emetteur par l’intermédiaire du Distributeur exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué à l’Utilisateur. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par le Distributeur à l’Utilisateur concerné par message électronique. L’Emetteur prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce délai, l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par l’Utilisateur concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Emetteur et le Distributeur ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par le Distributeur. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’Utilisateur qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement ou de Remboursement réalisées par l’Emetteur dans le cadre des présentes, l’Utilisateur est invité à s’adresser au service client du Distributeur ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par l’Emetteur avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

L’Utilisateur qui souhaite contester une opération non autorisée par lui doit contacter par téléphone le service client Distributeur (coordonnées figurant sur le Site) dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en compte de l’opération. Après validation de la légitimité de la demande, l’Emetteur procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, l’Emetteur ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de l’Emetteur n’est pas engagée en cas de faute de l’Utilisateur telle qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, d’une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de perte ou de vol de détournement du dispositif de sécurité personnalisé, les pertes résultant des Ordre passés avant l’opposition par l’Utilisateur sont supportées par l’Emetteur, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par l’Emetteur sauf en cas de fraude.

L’Utilisateur peut contester une opération autorisée dont le montant exact n’est pas défini ou celles dont le montant final n’est pas celui auquel il pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de son profil, de ses dépenses passées et des conditions du Contrat-cadre. Cette demande doit être transmise à l’Emetteur dans les 8 semaines suivant l’exécution de l’Ordre sur le Compte. L’Emetteur est tenu de rembourser l’Utilisateur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, si celle-ci s’avère justifiée compte tenu de la réglementation et si la demande comporte tous les éléments nécessaires à son examen par l’Emetteur. Celle-ci se réserve la possibilité de refuser un tel remboursement qui sera motivé et notifié à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à fournir tous les éléments nécessaires permettant de déterminer les circonstances de l’Opération de paiement. Les frais et cotisations résultant des Opérations concernées ne sont pas remboursés par l’Emetteur. Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

L’Utilisateur reconnaît que seul le relevé d’Opérations de paiement validé par l’Emetteur vaut reconnaissance par ce dernier du montant de Monnaie électronique disponible sur le Compte arrêté à la date indiquée sur le relevé. L’Utilisateur peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site au montant indicatif de Monnaie Electronique disponible sur son Compte. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance avec attention de ces relevés et à les conserver.

A chaque fin de Jour ouvré, l’Utilisateur dispose sur la page personnelle du Site un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte comprenant les informations suivantes :

a) Une référence permettant d'identifier l'Opération de paiement concernée ;

b) Le cas échéant, les informations relatives aux parties impliquées dans l’Opération de paiement ;

c) Le montant de l'Opération de paiement concernée ainsi que, le cas échéant, l’objet de l’Opération de paiement réalisée ;

d) Le cas échéant, la date de réception de l'Ordre correspondant et/ou la date à laquelle est exécuté l’Opération de paiement correspondante.

L’Emetteur met à la disposition de l’Utilisateur sur demande les relevés mensuels du Compte couvrant les 13 mois précédents.


6. Modification du Contrat-cadre

L’Emetteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Elles sont rendues accessibles par le Distributeur à tous les Utilisateurs sur le Site

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client du Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du siège social de l’Emetteur indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, ou, à défaut, avant un délai de [7] jours à compter de leur mise en ligne sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessibles en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat- cadre, ainsi qu’au Remboursement des unités de Monnaie Electronique lui appartenant.

7. Sécurité

L’Emetteur s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, l’Emetteur mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

L’Emetteur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

L’Emetteur ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. L’Emetteur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, l’Emetteur demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. L’Emetteur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Le Distributeur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, l’Emetteur étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec l’Utilisateur dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.


8. Limitation de responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. L’Emetteur n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits objet d’une Opération de paiement. A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat d’un produit ou service, la collecte de fonds ou toute opération en toute connaissance de cause. Chaque opération réalisée par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Bénéficiaires auquel l’Emetteur est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de l’Emetteur à l’égard d’un Utilisateur est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.


9. Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur atteste de la conformité, la licéité et le caractère approprié du Don réalisé au profit du Bénéficiaire effectif, de l’achat du bien au Bénéficiaire.

Il s’engage à ne pas exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site. Il s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, de falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une identité.

En cas de manquement à ces obligations l’Emetteur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer son accès au Compte. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, l’Emetteur est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements de l’Utilisateur à ses obligations au titre du présent Contrat.


10. Durée et résiliation Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la réception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de son inscription.

L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale ou email indiquée dans les Conditions Particulières.

L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique.

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.


11. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant qu’Utilisateur. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client du Distributeur par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client du Distributeur Au titre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur, le Contrat-cadre sera résolu sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-8 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas, où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié du service et qu’il serait détenteur de Monnaie Electronique à la date de rétractation, il devra indiquer au Distributeur les coordonnées de son compte bancaire permettant à l’Emetteur de rembourser à l’Utilisateur la Monnaie Electronique figurant au crédit de son Compte.


12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Emetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Emetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

L’Utilisateur reconnaît que l’Emetteur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Emetteur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.


13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles de l’Utilisateur renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par l’Emetteur à des fins de gestion de son Compte, des Opérations de Paiement et Remboursements

L’Utilisateur accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par l’Emetteur dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante tel que défini à l’article 561-7 II b du Code Monétaire et Financier. La liste des tiers destinataires des données de l’Utilisateur est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité de l’Emetteur à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires. 

L’Utilisateur sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, l’Emetteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par l’Emetteur dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout Utilisateur peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle de l’Emetteur à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse en entête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client de l’Emetteur.

L’Emetteur conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par le Distributeur et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.


14. Comptes inactifs

Tout Compte d’unité de Monnaie Electronique inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification par l’Emetteur par email d’inactivité suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation de la Monnaie Electronique disponible dans ce délai, le Compte sera clôturé et maintenu à la seule fin de procéder au Remboursement de la Monnaie électronique. Des frais de gestion pourront être perçus par l’Emetteur.

Le Compte ne pourra plus donner lieu à l’utilisation ultérieure de la Monnaie Electronique.


15. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.


16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.


17. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, sa responsabilité pourra être engagée par l’Emetteur.


18. Frais

Les services fournis dans le cadre des présentes sont facturés par le Distributeur en son nom et pour le compte de l’Emetteur conformément aux Conditions Tarifaires .

Toutes les commissions dues par l’Utilisateur sont automatiquement prélevées sur le Compte de monnaie électronique par l’Emetteur. L’Utilisateur autorise l’Emetteur à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de monnaie électronique avec tout montant dû, exigible et impayé par l’Utilisateur à l’Emetteur.


19. Protection des fonds collectés

Les fonds de l’Utilisateur sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’une Banque et sont cantonnés par celle-ci.

Aux termes de l’article 24-10 (1) a) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.


20.Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de l’Emetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, Retrait, Remboursement feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.


21 Réclamation et médiation

L’Utilisateur est invité à s’adresser au service relations clients indiqué dans les Conditions Particulières et sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre et des services d’émission et de gestion de Monnaie électronique devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au service suivant:legal@mangopay.com

Si l’Utilisateur estime que la réponse donnée n’est pas satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compte de l’envoi du courrier, il pourrait saisir le CSSF par voie postale 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg ou par email : direction@cssf.lu


22 Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.