Tax shelter : Bénéficiez d'une déduction fiscale en investissant dans les PME Belges.


Qu'est ce que le Tax Shelter ?

Le Tax Shelter est un cadre fiscal préférentiel prévoyant une déduction fiscale pour les personnes physiques investissant en actions ou parts sociales dans le capital de micro-entreprises et de PMEs. Cette réduction est de 25%, 30% ou 45% en fonction du type d'entreprise financée. 

Depuis février 2017 cet incitant fiscal est accessible aux plateformes de crowdfunding et donc aux investisseurs à impact de LITA.co. Il a d'abord été mis en place via le « plan start-up » comprenant un ensemble de mesures destinées à soutenir la création et la croissance des start-ups, des jeunes entreprises en croissance (« scale-ups ») et PMEs en Belgique. 


Comment bénéficier du Tax Shelter?

Concrètement lorsque vous investissez sur LITA.co dans un projet portant la mention « éligible au tax-shelter » vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu de jusqu’à 45% de votre investissement.


  • Par exemple, votre montant d'impôt sur le revenu de 2019 à payer s'élève à 20 000 €. En investissant 1000 € en 2019 dans une micro-entreprise sociale éligible au Tax-Shelter vous avez une réduction d’impôt de 45% du montant investi. Cela veut dire que 450 € seront réduits du montant d'impôt à payer. Il vous reste alors 19 550 € à payer en impôts à payer.

L’avantage fiscal est  légalement limité à € 100 000 d’investissement réductible par investisseur. Seuls les personnes physiques peuvent bénéficier de cette mesure. Les personnes morales (entreprises, ASBLs, coopératives) ne peuvent pas bénéficier du Tax Shelter. 

L’entreprise financée s’engage à vous éditer vos justificatifs et LITA .co vous les met à disposition sur votre compte utilisateur.

Vous pourrez ensuite directement déclarer votre réduction d’impôts pour l’année fiscale en cours en mentionnant le montant des investissements éligibles réalisés. 

Veuillez noter que la demande de réduction d’impôts doit être faite la même année que l’augmentation de capital de la start-up. La date de l’augmentation de capital est la date de clôture d’une campagne de crowdfunding sur LITA.co. 


Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’entreprise doit être qualifiée de micro-entreprise, PME ou de scale-up*, ayant son siège social et opérationnel en Belgique et étant constituée au maximum 4 ans avant le moment de l’investissement (pour les PMEs et micro-entreprises) ou avoir entre 4 ans et 10 ans (pour les scale-ups). 

En ce moment sur la LITA.co vous pouvez bénéficier du tax-shelter pour: 

Oh My Box!

Konligo

Ferme de Desnié

Happy Hours Market 

MicroFlavours


*Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas l'un des critères suivants : 

  • Total du bilan : 350 000 €
  • Employés : 10
  • Chiffre d’affaires : 700 000 €

Une PME est une entreprise qui ne dépasse pas l'un des critères suivants : :

  • Total du bilan : 4 500 000 €
  • Employés : 50
  • Chiffre d’affaires : 9 000 000 €

Un scale-up est une entreprise qui a connu, au cours des deux derniers exercises, une hausse de 10% du CA ou du nombre d'équivalents temps plein et qui ne dépasse pas l'un des critères suivants :

  • Total du bilan : 4 500 000 €
  • Employés : 50
  • Chiffre d’affaires : 9 000 000 €

 Les offres sont limitées à une émission totale de 250.000 € de capital éligible par une micro-entreprise ou PME. Les scale-ups peuvent lever jusque 500.000€ avec le Tax-Shelter mais ce montant doit être réduit par ce qui a déjà potentiellement été levé en tax shelter par l'entreprise sous le regime pour des start-ups (micro-entreprise ou PME).

Si vous avez des questions concernant votre éligibilité pour le tax shelter, veuillez prendre un rendez-vous avec votre avocat fiscaliste.

Découvrez votre prochain investissement éligible : https://be.lita.co/fr/projects

 

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