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Plan start-up : Prêtez à des jeunes entreprises et bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux !

Un précompte mobilier de 30% est normalement dû sur les intérêts perçus suite à vos investissements en obligations. Toutefois, grâce aux mesures du plan start-up, en prêtant à des jeunes entreprises, vous pourrez bénéficier d'une exonération de ce précompte mobilier (dans les conditions et limites d'éligibilité ci-dessous décrites).

Quelle exonération s'applique ?

Afin de soutenir les jeunes entreprises, un cadre fiscal préférentiel a été mis en place pour certains prêts octroyés à des petites sociétés débutantes via une plateforme de crowdfunding agréée par la FSMA (telle que LITA.co).

En investissant dans des petites sociétés débutantes via un instrument de dette (tel que les obligations) sur une plateforme de crowdfunding, vous pourrez bénéficier d’une exonération de précompte mobilier (habituellement de 30%) sur les intérêts pendant les 4 premières années. L’exonération est limitée par contribuable et par an aux intérêts de la première tranche de 15.000 euros* de nouveaux prêts conclus endéans une période de 4 ans sur LITA.co ou sur une autre plateforme de crowdfunding agréée.

*montant indexé annuellement : 15.630€ en 2022.

Qui peut en bénéficier ?

L’exonération vise exclusivement les investisseurs personnes physiques, qui agissent en-dehors de l’exercice de leur activité professionnelle. Les entrepreneurs et les dirigeants de la société qui agissent à titre privé peuvent également bénéficier de l'exonération des intérêts.

Comment bénéficier de l’exonération de précompte ?

Concrètement lorsque vous investissez en obligations sur LITA.co dans une entreprise portant la mention «éligible à l’exonération de précompte», vous pouvez, si vous y êtes éligible, bénéficier de l’exonération de précompte mobilier sur les intérêts perçus les 4 premières années. Il vous suffira lors de votre investissement de cocher votre souhait de bénéficier de l’exonération de précompte mobilier.

Dans le cas contraire, un précompte mobilier de 30% sur les intérêts perçus sera prélevé à la source.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

L’emprunteur doit être qualifié de petites sociétés (au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et associations). Les petites sociétés sont les sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, et pendant deux exercices consécutifs, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:

  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50;
  • chiffre d’affaires annuel, hors TVA: 9.000.000 euros;
  • total du bilan: 4.500.000 euros.


    Si l'entreprise ne remplit plus cette condition de petite société au cours de la période de 4 ans, l'exonération n'est plus applicable pour ce qui concerne les intérêts afférents à la période imposable en cours et aux périodes subséquentes éventuelles.

    L’emprunteur doit également être une société débutante. La société doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un registre similaire d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen depuis 48 mois au plus.

    En ce moment sur LITA.co vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal pour: 

    HydroBox

    Que dois-je déclarer à l’administration fiscale ?

    Vous recevrez chaque année (durant les 4 premières années suivant votre investissement) avant le 31/03 une attestation de la part de l’entreprise qui certifiera qu’elle remplit toujours bien les critères d’éligibilité pour permettre aux prêteurs de bénéficier de l’exonération de précompte. Cette attestation sera mise à disposition sur votre espace en ligne, et devra être conservée dans le cas où l’administration fiscale vous la demande.

    Vous concernant, vous devrez mentionner dans votre déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques le nombre de prêts que vous avez contractés éligibles à l'exonération de précompte (conclus via LITA.co ou une autre plateforme de crowdfunding agréée).

    Vous trouverez toutes les informations sur cette mesure dans la circulaire suivante.