Conditions générales d'utilisation de LITA.co

LITA.co est un site internet de 1001PACT, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 12.000 €, dont le siège social est situé, 28, rue de Strasbourg - 94300 VINCENNES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 805 139 383.

LITA.co (ex 1001PACT.com) est le premier site internet qui permet aux particuliers de devenir actionnaire solidaire d’une entreprise responsable à fort impact social, sociétal et/ou environnemental.

ARTICLE 1. OBJET : 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site www.lita.co 

ARTICLE 2. UTILISATION - REGLES IMPERATIVES :

Tout accès ou utilisation du site www.lita.co vaut acceptation sans réserve des présentes.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les utilisateurs seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

Tout utilisateur du Site www.lita.co est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site web.

Le nom respect des présentes sera sanctionné par la suppression du compte de l’intéressé.

Tout utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il déclare et garantit :

  1. - être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice.
  2. - être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

En outre, l’utilisateur déclare et garantit :

  1. - La véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
  2. - Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires.

En outre, l’utilisateur déclare et garantit:

  1. - La véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
  2. - Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires.

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES :

Les internautes peuvent obtenir le statut suivant, en fonction de leur activité sur le Site :

  1. - «visiteur» désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité de membre.
  2. - «membre» désigne l’internaute personne physique ou morale inscrit sur le site ayant renseigné son nom, prénom, adresse électronique et ayant répondu aux questions dont l’objet est de confirmer son acceptation des risques inhérents aux offres proposées par LITA.co et notamment sur les pertes éventuelles.
  3. - «membre-investisseur» désigne le «membre» ayant répondu aux questions relatives à sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle confirmant son expérience et ses connaissances en matière financière.
  4. - «investisseur» désigne le membre ayant investi dans une société via le site.
  5. - «Entreprise sociale» ou « Projet » désigne un projet déposé sur le site de LITA.co ayant un impact social, sociétal ou environnemental.  

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE:

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante www.lita.co 

L’accessibilité aux informations confidentielles de l’Entreprise est soumise à l’enregistrement d’un compte investisseur complet, dans les conditions exposées à l’article 7 ci-après.

Sauf cas de force majeur ou d’un événement hors de la portée de LITA.co, le site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’utilisateur, les internautes seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

A ce titre, l’utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

ARTICLE 5. CREATION DU COMPTE INVESTISSEUR:

5.1 Modalités d’enregistrement: 

Les utilisateurs qui souhaitent devenir membres et ainsi obtenir un compte doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le site.

Pour créer un compte, l’internaute est invité à renseigner les informations suivantes:

  1. - Civilité, Nom, Prénom
  2. - Adresse  éléctronique
  3. - Mot de passe
  4. - Code Postal ;
  5. - Pays de Résidence

Une connexion sera également possible depuis Google+ ou Linkedin.

L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site et accepter les risques liés à l’opération d’investissement.

Aussi, un questionnaire sera soumis à l’utilisateur afin de confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit investissement ainsi que le risque de non revente des titres obtenus.

Le questionnaire est composé des deux questions suivantes :

« Linvestissement en capital est une opération à risque, dont le succès ne peut être garanti. Avez-vous conscience du risque de perte totale du montant investi quimplique une telle opération ? »

« Le rendement escompté de linvestissement ne sera obtenu quà la revente des parts de capital acquises. Avez-vous conscience, que vous pourrez rencontrer des difficultéà revendre lintégralité de vos parts? »

L’utilisateur doit ensuite remplir l’intégralité du formulaire « Test d’adéquation » afin de compléter son compte investisseur et joindre un justificatif de domicile et d’identité.

Ce formulaire permet d’analyser la situation financière, les expériences et connaissance en matière d’investissement ainsi que les objectifs d’investissement du Membre.

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par LITA.co. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures à défaut, un complément d’information pourra être demandé à l’utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises.

5.2. Obligations de l’investisseur:

L’utilisateur s'engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus bref délais.

Dans l'hypothèse où l’internaute fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, LITA.co sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’internaute sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site.

5.3 Services fournis par LITA.co :

LITA.co s’engage à fournir aux investisseurs membres un service de Conseiller en Investissements Participatifs relatif à la règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers. 

LITA.co s'engage également à proposer un panel d’entreprises responsables à fort impact social dotées d’un modèle économiquement viable.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

Les informations relatives aux Entreprises, Projets et modalités d’investissement seront personnalisées compte tenu de la catégorie de profil de l’utilisateur, conformément à la classification exposée à l’article 3.

La nature de l’information est présentée ci-dessous :

  1. - « Accès à la plateforme sauf fiche projet » signifie que le visiteur a accès à l’ensemble de la plateforme internet notamment une courte présentation des entreprises (nom de l’entreprise, logo, courte présentation de l’activité, montant recherché, impact social, date de clôture des souscriptions et intentions de souscription). Le visiteur n’a pas accès à la fiche des entreprises
  2. - « Fiche entreprise » signifie que le membre a accès à la fiche de présentation de l’entreprise (photo, vidéo, ticket minimum, défiscalisation proposée, pitch, équipe, opportunité de marché/offre, impact social, responsabilité de l’entreprise, « à quoi va servir la collecte », analyse de LITA.co, données financières générales).
  3. - « Documentations annexes » signifie que le « membre-investisseur » a accès en téléchargement aux comptes existants, aux rapports des commissaires aux comptes du dernier exercice et de l’exercice en cours (s’ils existent), au business plan incluant le tableau d’échéancier de l’endettement sur 5 ans, des éléments prévisionnels sur l’activité et l’organigramme des principaux membres de l’équipe de direction, l’organigramme du groupe auquel appartient l’entreprise et la place qu’il y occupe (le cas échant), les curriculum vitae des représentants légaux de la société, les statuts et tout autre document nécessaire.
  4. - « Détails de l’opération financière » signifie que le «membre-investisseur» a accès à la nature des titres, au prix de l’action, à la valorisation fourchette de l’entreprise.
  5. - « Détails de la souscription » signifie que le « membre-investisseur » a accès aux conditions de souscription, au bulletin de souscription, et au pacte d’actionnaires.
  6. - « Possibilité d’investissement » signifie que le « membre-investisseur » a la possibilité de souscrire directement au capital de l’entreprise via le service de paiement sécurisé S-money.
  7. - « Suivi de l’investissement » signifie que le « membre-investisseur » a accès aux informations liées à la clôture de la levée de fonds et à des informations financières et extra-financières de l’entreprise sur une fréquence semestrielle.

Le tableau ci-dessous présente l’information accessible en fonction de chaque profil d’investisseur :

Tout internaute n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux informations susvisées ainsi que les opérations d’investissement.

 

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT POUR LES ENTREPRENEURS SOCIAUX:

LITA.co permet aux entrepreneurs de solliciter les internautes et de réunir une communauté d’investisseurs solidaires qui participeront au capital de son entreprise.

Pour faire appel aux services de Conseiller en Investissement Participatif de LITA.co, l’entrepreneur doit déposer un dossier sur le site en se rendant sur l’espace «entrepreneur social» puis en cliquant sur « postuler ».

L’entrepreneur est alors invité à remplir le questionnaire et télécharger les éléments d’évaluations du projet envisagé. Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier et sera contacté sous 15 jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

ARTICLE 7. REMUNERATION:

7.1 Investisseurs

L’inscription sur la plateforme www.lita.co est entièrement gratuite.

En cas de participation à un Projet, l’utilisateur dit « Investisseur » verse une commission à LITA.co, de 1 à 3% TTC du montant de l’investissement, pour chaque souscription effectuée. 

  1. - 3% TTC si l'investissement est inférieur à 6000€
  2. - 2% TTC si l'investissement est compris entre 6000€ et 15999€
  3. - 1% TTC si l'investissement est supérieur ou égal à 16000€

Le prix de la commission est indiqué toutes taxes comprises.

En cas de non réalisation du Projet d’augmentation de capital dans une Entreprise Cible, le montant de la souscription (commission incluse) sera remboursé à l’Investisseur.

7.2 Entrepreneurs

La candidature sur la plateforme www.lita.co est entièrement gratuite.

En cas de réalisation d'un Projet, l'entreprise verse un frais fixe compris entre 0€ et 2000€ HT à LITA.co selon l'importance de l'accompagnement de LITA.co. Egalement, il verse une commission de 4 à 7% HT du montant de l’investissement réalisé.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

8.1 Principes généraux

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles des membres (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par LITA.co pour les besoins de bonne gestion du Site (statistiques, optimisation des fonctionnalités et de nos offres). 

A ce titre, LITA.co s’engage à protéger et garder confidentielles les données personnelles de ses membres et à ne pas faire usage ou divulguer lesdites données à d'autres fins que la bonne gestion du Site.

8.2 Politique de confidentialité issue du RGPD

Compte tenu de la nouvelle réglementation issue du RGPD (n°2016/679 du 27 avril 2016), entrée en vigueur le 25 mai 2018, Lita.co est tenue, en sa qualité de responsable de traitement, de vous informer de la nature, de la finalité et des modalités de traitement de vos données personnelles ainsi que vos droits résultant de ces traitements.
Ces informations également sur :
-   la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou vous procédez à une souscription, pour bénéficier des services décrits dans les présentes CGU et
-   les engagements que nous prenons en vue de vous garantir le respect, l'intégrité et la sécurité de celles-ci. 

8.2.1 les données que notre société collecte et les finalités de cette collecte
Dans le cadre de nos relations et pour nous permettre de respecter la réglementation applicable à notre activité, nous sommes amenés à collecter et à traiter des informations personnelles vous concernant, notamment par voie de réponse à des questionnaires en ligne. En tout état de cause, il ne s'agit que de données adéquates et strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, généralement liées au bon fonctionnement des services que nous vous proposons et au respect des exigences légales ou réglementaires auxquelles notre société est soumise pour exercer son activité :
-   Des données d'identification, telles que vos noms, prénom, genre, adresse électronique, mot de passe, code postal et pays de résidence, téléphone ;
-   Des données pour répondre à nos obligations réglementaires, telles que votre acceptation des présentes CGU et des risques liés aux opérations d'investissement, le test d'adéquation comportant des questions relatives à votre situation financière (vos revenus et votre patrimoine), à votre connaissance et votre expérience en matière d'investissement, à vos objectif d'investissement, à votre tolérance au risque, à votre capacité à subir des pertes, vos coordonnées bancaires, et toute autre donnée obtenue avec votre consentement ou recueillie conformément à ce que la réglementation exige ou requise pour l'exécuter de nos services ;
-   Des données spécifiques aux porteurs de projets, telles que les date et lieu de naissance, la domiciliation, la situation familiale, leur parcours professionnel et toute autre information en relation avec leur projet et nécessaire à la sélection ou aux due diligences relatives au projet et à la parfaite connaissance de celui-ci par les investisseurs potentiels ;
-   Des données statistiques, telles que votre navigateur, et le matériel utilisé à des fins d'administration de notre système, d'amélioration de la qualité de nos services et de fourniture de statistiques.
Ces données ont été collectées par suite de nos demandes en ligne, lors de votre inscription sur notre site ou lors de vos souscriptions, que ce soit en votre qualité de « membre » ou de « membre-investisseur » au sens de l'article 3 des présentes, avec une finalité explicite, légitime, proportionnée et déterminée.
La finalité de cette collecte est strictement liée à la fourniture de nos services, en ce compris nos lettres d'information et communications régulières quant aux nouveaux projets, aux obligations réglementaires qui en résultent et nécessaire à l'exécution de nos services, notamment en termes de gestion de votre compte lors de votre inscription sur notre site, de suivi de votre dossier, et en vue d'assurer la qualité et la sécurité de nos services. S'agissant de notre site internet, elle se limite essentiellement à recueillir des données statistiques de visites, au travers de « Google Analytics » (voir la partie gestion des cookies à l'article 9 ci-dessous).

8.2.2 le responsable du traitement de vos données à caractère personnel
Le responsable du traitement de vos données personnelles, qui reste le garant de leur sécurité et de leur confidentialité est la société 1001PACT, SAS à capital variable, dont le siège social est situé 28, rue de Strasbourg, 94300 Vincennes, propriétaire du site www.LITA.co.

8.2.3les destinataires de ces données collectées
-   Le personnel de notre société : dans la limite du personnel « back office » et système d'information, détenteur d'une habilitation spécifique, en charge du suivi de votre dossier, qui a reçu une formation de sensibilisation à la sécurité et la confidentialité de vos données ;
-   Les sous-traitants de notre société : prestataires informatiques, hébergeur, paiement en ligne sécurisé, expert-comptable. Ces sous-traitants n'agissent que sur nos instructions et n'ont accès à vos données personnelles que pour rendre les seuls services que nous leur confions. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous ;
-   Le cas échéant les autorités publiques : si celles-ci nous en font la demande ou dans le cadre de la réglementation qui nous est applicable. Dans une telle hypothèse, seules les informations strictement nécessaires pour répondre à la demande sont communiquées. 
Nous vous confirmons que vos données restent sur des serveurs localisés dans l'Union Européenne et qu'elles ne sont communiquées qu'aux seules personnes qui ont besoin de les connaitre pour les besoins de la fourniture de nos services, à l'exclusion de toutes utilisations à des fins commerciales ou publicitaires en provenance de tiers et plus généralement ne font l'objet, hormis les cas susvisés, d'aucune divulgation à des tiers.
En tout état de cause, vos données ne seront pas transférées à d'autres fins que celles exposées ci-avant, sauf obtention préalable de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

8.2.4 durée de conservation de vos données
Nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités susvisées et plus particulièrement pendant une durée de trois ans à compter de votre désinscription de notre site et ce, tant pour respecter nos obligations légales que l'établissement de la preuve d'un contrat ou d'un droit. A l'issue de ce délai, elles sont supprimées, sauf contrainte réglementaire pour certaines d'entre elles (opération d'investissement par exemple), nous obligeant à les conserver par voie d'archivage pendant une durée plus longue pour des besoins de preuve.

8.2.5 les mesures de sécurité mises en place
Nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et juridiques afin de garantir l'intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d'en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture de session en cas d'absence, sauvegarde régulière des données maintenu dans un endroit sécurisé, procédure d'habilitation et protection des locaux.
Ces mesures protègent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles vous concernant.

8.2.6 vos droits et comment les exercer
En application de cette nouvelle réglementation, vous pouvez :
-   Accéder : vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant que nous détenons. Vous pouvez l'exercer en nous adressant une lettre à l'adresse mentionnée au point 8.2.2 ci-dessus ;
-   Rectifier : dans l'hypothèse où vous considéreriez ces données incomplètes ou erronées vous pouvez nous demander (par lettre également) de les rectifier, ce que nous ferons dans les meilleurs délais ;
-   Limiter : dans certains cas limitativement énumérés par l'article 18 du RGPD, vous êtes en droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles ;
-   Transférer : vous bénéficiez du droit à la portabilité de vos données personnelles et leur transfert vers le destinataire de votre choix, sous une forme facilement transférable ;
-   Effacer : vous pouvez demander à notre société que vos données personnelles soient effacées, notamment quand nous n'avons plus de raison légitime et proportionnée à la conservation de celles-ci, sous réserve des données que la réglementation nous oblige à conserver compte tenu de notre activité.  Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la suppression de données peut rendre impossible l'accès à nos services ;
-   Introduire une réclamation : vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que nous avons outrepassé nos droits. Toutefois, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec notre société préalablement en vue de trouver une solution qui vous convienne ;
-   S'opposer : Si vous ne souhaitez plus être destinataire de nos notes d'information et/ou propositions d'investissement, il vous suffira alors de cliquer sur le lien spécifique mentionné sur ce type de mails de notre part ;
-   Donner des directives après votre mort : le droit de donner des directives particulières concernant le sort de vos données personnelles après votre mort.
Enfin, pour exercer vos droits ci-dessus, il vous appartient de nous écrire à l'adresse mentionnée au point 8.2.2 ci-dessus, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité dûment signée.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES - COOKIES :

9.1. Liens hypertextes:

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à LITA.co.

A cet égard LITA.co n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.

 9.2. Cookies :

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de « cookies », à savoir un fichier texte qui, placé sur votre ordinateur à l’occasion de votre consultation de notre Site, s’avère soit indispensable à l’utilisation de nos services, soit en optimise la consultation en améliorant et personnalisant votre expérience utilisateur. Ils peuvent aussi nous permettre de connaitre l’utilisation qui est faite de notre Site (pages visitées, parcours de visite), d’établir de statistiques de fréquentation en vue d’améliorer l’ergonomie de celui-ci. Ces derniers sont mis en œuvre par Google Analytics, Intercom, Salesforce, Google Adwords, Facebook Ads.

En tout état de cause, le fait de refuser ces cookies ou de les supprimer reste sans incidence sur votre capacité à naviguer sur notre Site.
Comme cela est indiqué à l’article 6.1 des présentes, la connexion pouvant se faire depuis votre compte Google+ ou Linkedin, Facebook ce qui génère un cookie tiers émanant du réseau social considéré.
Vous disposez de divers moyens pour gérer la mise en œuvre de ces cookies en ce compris leur suppression définitive. Pour rappel, la majeure partie des navigateurs (Chrome, Internet explorer, Safari, Firefox, etc.) accepte ces cookies par défaut. Il vous est possible de modifier ce réglage par défaut en vous rendant dans les paramètres de votre navigateur, dont chaque configuration est différente (voir les conditions de votre navigateur et le chemin d’accès qui lui est propre). 
Vous pourrez alors soit les bloquer, soit demander que votre navigateur vous informe préalablement de l’installation d’un cookie, soit le supprimer, étant rappelé que ceux-ci ont une durée de vie limitée sur vos ordinateurs.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de LITA.co et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de LITA.co, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.


ARTICLE 11. CLAUSE DE NON GARANTIE:

11.1 Informations: 

LITA.co n’est pas garant des informations fournies par les Entreprises Cibles.

Il appartient à l’internaute de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement.

 

11.2 Investissements:

La valeur d’une Entreprise, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluations, est fixée selon les potentielles performances futures. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement.

De même, la valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe LITA.co. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci (…*) , LITA.co ne peut en garantir l’exactitude.

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que LITA.co ne saurait garantir le succès de l’investissement.


ARTICLE 12. RESPONSABILITE:

12.1 Informations: 

Les informations et documents disponibles sur le site proviennent de sources étudiées et sont à ce titre considérées comme étant fiables. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe LITA.co.

Toutefois, LITA.co ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’inexactitudes dans l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.

De même, LITA.co ne peut être tenu responsable du défaut des informations et documents fournis par les Entreprises Cibles.

12.2 Utilisation du site - Compte personnel - Confidentialité: 

L’utilisateur est responsable de son utilisation du site et de son compte personnel. Aussi, LITA.co ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte.

En cas de survenance d’un tel évènement, l’utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe LITA.co, afin de remédier au mieux à cette situation.

12.3. Investisseurs:

LITA.co s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou annulation du Projet. En cas de survenance, LITA.co ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du Retard ou de l’annulation du Projet.

Aussi, conformément aux dispositions énumérées à l’article 11.2,  la mission de LITA.co s’inscrit dans une obligation de moyen et il est expressément convenu entre les soussignés, que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement.

De même tout litige intervenant entre l’Entreprise Cible et l’Investisseurs, notamment relatif aux actions souscrites ne peut être opposé à LITA.co.

ARTICLE 13. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent document est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction nationale compétente.

Cette clause s'applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES:

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

 

Conclu entre:

 

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

ou

 

personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

 

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

 

 

 

 

et,

ci-après    dénommé(e)    le    « Titulaire »    ou    le

« Marchand », d’une part

 

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

 

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part, ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

 

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

 

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

  • Définitions
  • Objet
    • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
    • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
    • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.
  • Ouverture de Compte
    • Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
    • Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
    • Limites d’utilisation du Compte de paiement
  • Fonctionnement du Compte de paiement
    • Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs
    • Remboursement
    • Exécution d’une Opération de paiement
    • Opposition d’identifiant
  • 2 Contestation d’une Opération
  • Modification du Contrat
  • Sécurité
  • Limitation de responsabilité du Prestataire
  • Engagements du Titulaire
  • Durée et résiliation
  • Droit de rétractation
  • Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Données à caractère personnel et secret professionnel
  • Comptes inactifs
  • Force majeure
  • Indépendance des stipulations contractuelles
  • Protection des fonds
  • Incessibilité
  • Frais et compensation.
  • Convention de preuve
  • Réclamation
  • Droit applicable et juridiction compétente

 

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

 

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

 

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

 

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

 

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement.

 

 

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

 

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

 

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

 

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

 

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

 

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

 

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

 

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

 

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

 

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

 

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

 

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

 

Ces services de paiement incluent :

 

 

 

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

 

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

 

 

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable

ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

 

 

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

 

  • pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
  • pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,
    • (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
    • (b) qu’il agit pour son propre compte ;
    • (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
  • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),
  • si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.
  • original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;
  • une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;
  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.
  • déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

 

ou :

 

 

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

 

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

 

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

 

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

 

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

 

 

 

 

 

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans

que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

 

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

 

 

 

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

 

 

 

 

 

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

 

 

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

 

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

 

 

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

 

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

 

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues

par l’Utilisateur par tout moyen.

 

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

 

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

 

 

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

 

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

 

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

 

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

 

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

 

  • Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

 

 

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

 

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières ou

directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

 

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

 

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

 

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

 

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

 

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

 

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

 

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

 

5.3 Reporting

 

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

 

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

 

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

 

 

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

 

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

 

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

 

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat- cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

 

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

 

 

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

 

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

 

 

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

 

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être

tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

 

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

 

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

  • Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
  • Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
  • Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.


Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

 

 

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

 

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

 

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

 

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Particulières.

 

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse

le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

 

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

 

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

 

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

 

 

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui- ci.

 

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

 

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne

foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

 

 

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

 


Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com.

 

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

 

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com.

 

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

 

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

 

 

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.

 

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être

remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

 

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

 

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

 

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

 

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

 

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n°104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémo Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

 

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

 

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

 

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

 

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

 

 

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

 


Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

 

 

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.