Comment bénéficier de la déduction IR PME via mon investissement sur LITA.co

Dispositif Madelin ou IR-PME

Le dispositif Madelin de réduction de l’Impôt sur le Revenu : 

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes. Plus de détails ici.  

Augmentation du taux de la réduction d'impôt «Madelin» à 25 % ? Suite à la disparition de l’ISF-PME - dispositif ouvrant droit à une réduction sur l’ISF à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européenne – et afin de continuer à soutenir le financement de ces dernières, le gouvernement français a décidé de renforcer le dispositif Madelin avec une augmentation du taux de 18 à 25% du 01/01/18 au 31/12/18 (Loi des Finances 2018).

Le décret d’application de la Commission Européenne en attente. La Loi des Finances 2018 a néanmoins conditionné le renforcement du dispositif Madelin à l’accord de la Commission Européenne dans la mesure où elle concerne une aide d’Etat en faveur des PME.

En conséquence, une prorogation du renforcement du dispositif Madelin à 2019. Bruxelles n’ayant toujours pas à ce jour décrété le renforcement du dispositif Madelin, la Loi des finances de 2019 a passé des amendements pour proroger, comprenez “repousser”, la date de fin du décret au 31/12/2019. Texte officiel ici.

A retenir : Dans l’attente du décret de l’Union Européenne, sachez que votre réduction d’impôt ouvre droit a minima à 18% de crédit d’impôt sur le Revenu.

Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à :

• Pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés : 50 000€ 
• Pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€ 

Cette niche fiscale reste soumise au plafond des 9 000€ de réduction d’impôt pour un célibataire ou 18.000 euros pour un couple

Exemple

Un investissement de 3 000€ en actions effectué en 2018 dans une entreprise bénéficiant du dispositif Madelin vous permettra de déduire 540€ sur votre Impôt sur le Revenu, déclaré en 2019.

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2018 déclaré en 2019, vous devez avoir réalisé votre investissement entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Prélèvement à la source et réduction d'impôt « Madelin » :

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne remet pas en cause les réductions et crédits d'impôt acquis au titre de 2018. Votre réduction d'impôt « Madelin » vous sera restituée intégralement à l'été 2019.

Report des versements excédant le plafond annuel :

La fraction d’investissement qui excède la limite annuelle ouvre le droit à un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.

Remarque : Le report des versements ne s'applique pas si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable.

PEA : Le crédit d’impôt sur le revenu n’est disponible que pour des souscriptions sous forme de titres de capital, - des actions - et effectués en numéraire - sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Les PEA ne bénéficient ainsi pas du dispositif.
Cependant, selon L’ARTICLE 157 DU CGI, les produits et plus-values issus des titres présents dans un PEA sont exonérés d’IR à condition qu’un retrait ne soit réalisé sur le plan pendant 5 ans à compter du premier versement. 

Comment déclarer mes investissements dans des PME via LITA.co

Déclaration d'impôts

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2018 que vous avez réalisées entre le 01/01 et le 31/12 de l'année 2018. La déclaration pour l'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8) : 

--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises via LITA.co est à inscrire en case 7CF.

Prélèvement à la source 

Objectif : synchroniser la réception de ses revenus et le paiement de leur imposition.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt dû au titre d'une année à la situation réelle du particulier (revenus, événements de vie) au titre de cette même année. Il a ainsi pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus. Il est appliqué depuis Janvier 2019. 

Grâce au prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu est payé chaque année : en 2019 sur les revenus de 2019, en 2020 sur les revenus de 2020 et en 2021 sur les revenus de 2021. 

Pas de double prélèvement en 2019. 

Remarque : Pour éviter le paiement en 2019 d'impôts sur les revenus perçus à la fois en 2018 et en 2019, les revenus perçus en 2018 feront l'objet d'une déclaration mais pas d'un prélèvement. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 est annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites restent imposés en 2019, selon les modalités habituelles.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu.

Ils sont à déclarer au printemps 2019 et sont versés intégralement au moment du solde de l'impôt, au troisième trimestre 2019. En clair, la réforme ne modifie en rien les conditions pour percevoir des avantages fiscaux grâce à un investissement fait sur LITA.co, rien ne bouge de ce point de vue-là !

Les critères pour bénéficier des réductions fiscales 

1) Critères d'éligibilité pour l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur LITA.co répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

1. - Être une petite ou moyenne entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 43M€). (cf. annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité)
2. - Ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté  (18 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014)
3. - Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun
4. - Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.
5. - Ne pas exercer une activité sur un marché réglementé ou l'exercer sur un marché réglementé depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Les sociétés peuvent exercer leur activité depuis plus de 7 ans si elles ont besoin d'investir pour financer des risques liés à l'implantation sur un nouveau marché géographique ou de produits, représentant plus de 50 % du CA moyen des 5 dernières années 
6. - Être non cotée sur un marché français ou étranger.
7. - Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
8. - Employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.
9. - Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
10. - Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.

NB : Les entreprises agréées ESUS sont éligibles sans avoir à répondre à ces critères (Article 885-0 V bis B)

2) Critères d'éligibilité pour l'investisseur :

Pour bénéficier de la réduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

1.  - Être une personne physique 
2.  - Être domicilié fiscalement en France
3. - Ne pas être associé ou actionnaire de la société sauf s’il s’agit d’un « investissement de suivi »
4.  - Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription 
5. - Souscrire au capital de l’entreprise avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@lita.co ou au 01 40 35 47 83

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via 1001PACT/LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

1001PACT/LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.