Réduisez votre Impôt sur le Revenu de façon responsable avec LITA.co

Comment bénéficier de la déduction IR PME via mon investissement sur LITA.co

Dispositif Madelin ou IR-PME

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenus en fonction du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes.

Après deux années d’attente, la Commission Européenne a validé le projet de loi permettant de bénéficier d’une réduction à hauteur de 25% en lieu et place des 18% du montant investi. Cette réduction n’est valable que pour les investissements des levées de fonds non clôturées en date 10 août 2020. 

Exemples

Un investissement de 3 000 € en actions effectué dans une levée de fonds telle que Solifap (entreprise bénéficiant du dispositif Madelin) vous permettra de déduire 540 € sur votre Impôt sur le Revenu de la même année, le surplus de réduction d’impôt le cas échéant étant reversé l’année suivante.

Un investissement de 3 000 € en actions effectué dans une levée de fonds telles que Atelier Unes, Social Bar Strasbourg, Flint, Pimpant ou Écotable (entreprises bénéficiant du dispositif Madelin) vous permettra de déduire 750 € sur votre Impôt sur le Revenu de la même année, le surplus de réduction d’impôt le cas échéant étant reversé l’année suivante.

Plafond :

Le montant de réduction IR par année est plafonné selon les critères suivants :

• 9 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 18 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.

Cela signifie que le montant annuel maximum d’investissement éligible à ce dispositif est de :

• 50 000€ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ;
• 100 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2020 déclaré en 2021, vous devez avoir réalisé votre investissement entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Attention : Seuls les investissements réalisés à compter du 10 août sont éligibles aux 25% de réduction IR. Ainsi, tous les investissements réalisés avant le 10 août relèvent de l’ancien barème de réduction, soit 18%.

Aussi, le bénéfice de la réduction implique une conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.

Comment déclarer mes investissements dans des PME via LITA.co

Déclaration d'impôts

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2020 que vous avez réalisées entre le 01/01 et le 31/12 de l'année 2020. La déclaration pour l'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8 de la déclaration papier) :

--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises via LITA.co est à inscrire en case 7CF.

Vous pouvez effectuer une recherche lors de votre déclaration en ligne

Qu'en est-il de l'augmentation à 25% de réduction prévue par la Loi de Finance ?

Suite à la disparition de l’ISF-PME - dispositif ouvrant droit à une réduction sur l’ISF à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européenne – et afin de continuer à soutenir le financement de ces dernières-, le gouvernement français a décidé de renforcer le dispositif Madelin avec une augmentation du taux de 18 à 25% du 01/01/18 au 31/12/18 (Loi des Finances 2018).

Cependant, la Loi des Finances 2018 a néanmoins conditionné le renforcement du dispositif Madelin à l’accord de la Commission Européenne dans la mesure où elle concerne une aide d’Etat en faveur des PME.

Après deux ans d’attente, la Commission européenne a validé le projet de loi. Ainsi le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôts a été validé pour le passage à une réduction d’impôts de 25% et non plus 18% pour toute souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises. Cette décision est valable pour tous les investissements réalisés depuis le 10 août 2020.

En conséquence : Tous les investissements réalisées à compter du 10 août 2020 bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenus à hauteur de 25% du montant dans les limites exposées précédemment.

Pour retrouver le lien reprenant le décret, rendez-vous sur le site Legifrance en cliquant ici.

Certaines entreprises permettent des réductions de 30% ou 50% et non 18%, pourquoi ?

C'est en effet le cas de certaines entreprises de presse catégorisée IPG (Presse d'Information Politique). Dans ce cas, l'investisseur peut bénéficier d'une défiscalisation à la hauteur de 30% ou 50% du montant investi et non 18%. Tout vous est expliqué sur cette cette page.

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.