Réduire son impôt grâce à l'investissement responsable
L’investissement au capital d’entreprises non cotées (en bourse) présente un double avantage : celui de pouvoir profiter d’une réduction d’impôt avantageuse tout en finançant la création et le développement de PME participant à dynamiser l’économie réelle, celle du quotidien.
Sur LITA.co, vous pouvez investir de façon responsable en choisissant parmi un large panel d’offres à visée sociale et environnementale. Vous participez ainsi à la construction d’une économie plus durable et inclusive en réconciliant impacts positifs et performance financière.
Découvrir nos offres éligibles
Nos opportunités d’investissement en actions vous permettent de réduire votre impôt sur le revenu (IR) selon leur éligibilité aux dispositifs fiscaux suivants :
- Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permettant une réduction de 25% du montant investi au capital de PME françaises et européennes et, sous certaines conditions précises, au capital des entreprises agréées ESUS (Entreprise Solidaires d’Utilité Sociale) de moins de 10 ans et des foncières solidaires sous mandat SIEG dont la gestion immobilière est destinée aux plus fragiles (article 199 terdecies-0 A, article 199 terdecies-0 AA & article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts).
- Le dispositif de réduction fiscale IPG (loi du 17 Avril 2015) permettant une réduction de 30% du montant investi au capital d’une entreprise de presse catégorisée IPG (Presse d'Information Politique), ou de 50% si elle détient le statut d’entreprise solidaire de presse d’information (article 199 terdecies-0 C du code général des impôts).
D'autres dispositifs de réduction fiscale
Selon votre situation fiscale, vous pouvez préférer choisir l'exonération d'impôt sur les dividendes, les intérêts et la plus-value, en logeant vos titres via des comptes PEA et PEA-PME. Ce dispositif n'est pas cumulable avec l'IR-PME. Sur LITA.co, cette option n’est possible qu’à partir d’un ticket d’investissement minimum de 2 000€. Plus d’informations sur l’investissement via un PEA ou PEA-PME ici.
Selon certaines conditions, vous pouvez aussi privilégier le mécanisme de l'apport-cession (article 150-0 B ter) qui permet de bénéficier d'un report d'imposition sur la plus-value en apportant au préalable les titres au sein d'une société dédiée (une holding) pour ensuite les céder. Plus d'information sur le mécanisme de l'apport-cession ici.
Focus sur le dispositif IR-PME
Quelles sont les origines du dispositif IR-PME ?
Suite à la disparition de l’ISF-PME, dispositif qui ouvrait le droit à une réduction sur l’Impôt sur la Fortune (ISF) à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européennes, le gouvernement a souhaité préserver et généraliser le soutien au financement de l’entrepreneuriat.
Dans le cadre de la loi des Finances de 2018, le dispositif Madelin a acté pour tous les contribuables éligibles à l’impôt sur le revenu, une réduction de 18% du montant investi au capital de PME.
Depuis le 10 août 2020, un dispositif de renforcement de cette réduction à hauteur de 25% avait été appliqué suite à l'approbation de la Commission Européenne, qui avait également acté sa prorogation par décret le 9 mai 2021, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. A noter que, dans l’attente de ce dernier décret, le taux de défiscalisation était repassé à 18% entre le 1er janvier et le 8 mai 2021.
C'est pourquoi, sur LITA.co et dans le cadre de la déclaration fiscale 2022, le taux qui s’appliquera sera de 18% si vous avez investi entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021, et de 25% si vous avez investi entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021*.
Le même mécanisme s'est appliqué entre le 1er janvier et le 17 mars 2022. L'Assemblée Nationale avait voté le 11 juin dernier, lors du projet de loi des finances rectificative (PLFR 2021), une nouvelle prolongation jusqu'à fin 2022 du taux à 25%, mais celui-ci restait conditionné à l'aval de Bruxelles, chose faite au 18 mars 2022.
C’est pourquoi sur LITA.co et dans le cadre de la déclaration fiscale 2023, le taux qui s’appliquera sera de 18% si vous avez investi entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, et de 25% si vous avez investi entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022*.
*Dans le cas d'un investissement en direct. S'il s'agit à l'inverse d'un investissement via une holding intermédiaire, c’est la date de décaissement des fonds vers l’entreprise qui détermine le taux de réduction d'impôt sur le revenu auquel vous êtes éligible. Le détail du type d'investissement est disponible dans l'onglet "opération" des projets, sous la mention "montage juridique". Dans tous les cas, celui-ci vous sera confirmé par LITA.co.
Quelles sont les conditions qui encadrent l’IR-PME ?
Pour bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en année N vous devez avoir réalisé vos investissements entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette même année N.
L’assiette d’investissement ouvrant droit à la réduction de l’impôt est retenue dans la limite annuelle de :
- 50 000€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- 100 000€ pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.
La fraction des investissements excédant les plafonds annuels ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.
Attention, pour bénéficier de cette réduction il est nécessaire de conserver ses titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription.
Hausse du plafonnement global des niches fiscales pour les investissements responsables
La réduction d’impôt offerte par le dispositif IR-PME se fait dans la limite du plafond des niches fiscales annuel fixé à 10 000€ par foyer fiscal (plus d’informations sur Legifrance).
Toutefois, la loi des finance 2021 prévoit une majoration exceptionnelle de 3 000€ dans le cadre de l’investissement au capital d’entreprises ESUS et de foncières solidaires, élevant ainsi le plafond de 10 000€ à 13 000€ pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2021 (plus d’informations sur Legifrance).
Comment déclarer mes investissements ?
Vous devez déclarer vos investissements réalisés en année N sur la déclaration d’impôts de l’année N+1. Par exemple, vous devez déclarer vos investissements effectués entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sur votre déclaration fiscale de 2022.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, déclarez vos investissements au capital de PME, foncières solidaires et IPG sur le Formulaire 2042-RICI : Déclaration des réductions et crédits d’impôts, à la rubrique "Autres réductions et crédits d'impôt" (page 11 du PDF en ligne) :
Comment déclarer son investissement au capital de PME ?
Les versements effectués au titre de l'investissement au capital de PME et ESUS éligibles au taux de 18% sont à inscrire en case 7CF.
Les versements effectués au titre de l'investissement au capital de PME éligibles au taux de 25% sont à inscrire en case 7CH.
Les versements effectués au titre de l'investissement au capital d'entreprises certifiées ESUS éligibles au taux de 25% sont à inscrire en case 7CI.
Comment déclarer son investissement au capital de foncières solidaires ?
Les versements effectués au titre de l'investissement au capital de foncières solidaires est à inscrire en case 7GW.
Comment déclarer son investissement au capital d’IPG ?
Pour plus de détails sur le fonctionnement de ce dispositif, rendez-vous sur cette page.
Les versements effectués au titre de l'investissement au capital d'IPG éligibles est à inscrire en case 7MX (pour bénéficier des 30%) et en case 7MY (pour bénéficier des 50%).
En investissant au capital de PME responsables et de foncières solidaires, vous participez au financement de projets d'intérêt général, utiles à la société et à l’environnement tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Par exemple, sur LITA.co défiscalisez utile et responsable.