Réduisez votre Impôt sur le Revenu de façon responsable avec LITA.co

Comment bénéficier de la déduction IR PME via mon investissement sur LITA.co

Dispositif Madelin ou IR-PME

Le dispositif IR-PME (loi Madelin) permet aux personnes assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) de déduire 18% du montant total investi dans le capital de PME françaises et européennes.

Exemple

Un investissement de 3 000 € en actions effectué en 2020 dans une entreprise bénéficiant du dispositif Madelin vous permettra de déduire 540 € sur votre Impôt sur le Revenu de la même année, le surplus de réduction d’impôt le cas échéant étant reversé l’année suivante.

Plafond :

Le montant de réduction IR par année est plafonné selon les critères suivants :

• 9 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 18 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.

Cela signifie que le montant annuel maximum d’investissement éligible à ce dispositif est de :

• 50 000€ pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ;
• 100 000 € pour les contribuables mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune.

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2020 déclaré en 2021, vous devez avoir réalisé votre investissement entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Comment déclarer mes investissements dans des PME via LITA.co

Déclaration d'impôts

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2020 que vous avez réalisées entre le 01/01 et le 31/12 de l'année 2020. La déclaration pour l'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique " Réduction et crédits d'impôts" (page 8) :

--> Le montant des versements effectués au titre de souscription au capital d'entreprises via LITA.co est à inscrire en case 7CF.

Vous pouvez effectuer une recherche lors de votre déclaration en ligne

Qu'en est-il de l'augmentation à 25% de réduction prévue par la Loi de Finance ?

Suite à la disparition de l’ISF-PME - dispositif ouvrant droit à une réduction sur l’ISF à hauteur de 50% des montants investis au capital de PME françaises et européenne – et afin de continuer à soutenir le financement de ces dernières-, le gouvernement français a décidé de renforcer le dispositif Madelin avec une augmentation du taux de 18 à 25% du 01/01/18 au 31/12/18 (Loi des Finances 2018).

Cependant, la Loi des Finances 2018 a néanmoins conditionné le renforcement du dispositif Madelin à l’accord de la Commission Européenne dans la mesure où elle concerne une aide d’Etat en faveur des PME.

La Commission européenne n’ayant toujours pas à ce jour décrété le renforcement du dispositif Madelin, la Loi de finances pour 2020 a passé des amendements pour proroger, comprenez “repousser”, la date de fin du décret au 31/12/2020.

En conséquence : dans l’attente du décret de l’Union Européenne, votre réduction d’impôt ouvre droit a minima à 18% de crédit d’impôt sur le Revenu.

Certaines entreprises permettent des réductions de 30% ou 50% et non 18%, pourquoi ?

C'est en effet le cas de certaines entreprises de presse catégorisée IPG (Presse d'Information Politique). Dans ce cas, l'investisseur peut bénéficier d'une défiscalisation à la hauteur de 30% ou 50% du montant investi et non 18%. Tout vous est expliqué sur cette cette page.

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via LITA.co. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

LITA.co n'étant pas un organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.